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14 résultats pour « fermeture de l'entreprise au delà de la durée légale des congés payés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00885_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; / soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01114_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; / soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01529_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans ces conditions, eu égard au coût des travaux tels que chiffrés par les entreprises, et afin de tenir compte des surcoûts impliqués par les aléas du chantier, il y a lieu d'évaluer le coût des travaux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01325_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Ainsi, la requête remplit les conditions posées par l'article R. 612-5 du code de justice administrative, sans qu'ait d'incidence le fait que ce mémoire ampliatif a été enregistré au-delà du délai d'appel

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01712_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont dépourvues de motivation ; - le conseil consulaire des bourses scolaires réuni le 23 avril 2018 s'est déroulé dans des conditions anormales, de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Analyse du groupe (Exercices 2020, 2021 et dernier état connu 2022) ", " C. Analyse de l'entreprise ACIAM (Exercices 2020, 2021 et dernier état connu 2022) " et " D.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01073_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes l'article 5.1.3 du CPS : " Les fermetures de voies (ITC) seront indiquées à chaque bon de commande. / Si les durées d'interventions journalières résultant des indications figurant à chaque bon

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

des interruptions éventuelles de travail non imputables à l'entreprise () / La durée journalière moyenne d'intervention effective (Te) est établie pour l'ensemble du chantier, en considérant la somme des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00181_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02143_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Dans ces conditions, les premiers juges ont fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant une somme de 25 000 euros. 17.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

, et la remise en état après fermeture.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02797_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Par un arrêt n° 19LY01729 du 3 juin 2021, la cour a rejeté la requête de l'association " Environnement et Patrimoines en pays du Serein " et autres.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Cet accord est instruit et délivré dans les conditions prévues par la présente sous-section. () ".

Source officielle