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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02466_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
définitive du camping ; - la société n'établit ni le caractère anormal et spécial de son préjudice, ni qu'il résulterait directement de la fermeture définitive du camping ; - la responsabilité de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02471_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
définitive du camping ; - la société n'établit ni le caractère anormal et spécial de son préjudice, ni qu'il résulterait directement de la fermeture définitive du camping ; - la responsabilité de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D’une part, la décision de fermeture définitive du débit de tabac géré par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01171_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
la mise en œuvre de la procédure d'expropriation pour risque naturel dès lors que ces deux mesures sont prises au titre de législations indépendantes ; prononcer la fermeture définitive d'un camping est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01126_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
5 237 500 euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis en raison de l'arrêté du 26 avril 2016 du préfet des Alpes-Maritimes décidant la fermeture
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
S'agissant de la légalité de la décision portant fermeture définitive du débit de tabac : 14.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01125_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
817,62 euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis en raison de l'arrêté du 21 novembre 2016 du maire de la commune de Biot décidant la fermeture
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01128_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
B tendant à ce que la commune d'Antibes Juan-les-Pins soit condamnée à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'arrêté du 26 avril 2016 du préfet des Alpes-Maritimes décidant la fermeture définitive
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01763_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
d'enseignement scolaire privé hors contrat " Génie en herbe " a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe a prononcé la fermeture
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01127_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
1 083 059 euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis en raison de l'arrêté du 23 mars 2017 du préfet des Alpes-Maritimes décidant la fermeture
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler l’arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la fermeture définitive du collège Avicenne de Nice.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02272_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B A, le préfet du Val-d'Oise a, par un arrêté du 4 novembre 2016, ordonné la fermeture définitive de ce commerce et ordonné la remise aux forces de l'ordre des armes et munitions stockées et exposées au
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03130_20250225
25 février 2025
25 février 2025
du 26 avril 2016 portant fermeture définitive du camping Antipolis, pour sa carence dans la prévention des risques naturels, pour son refus de mettre en œuvre la procédure d'expropriation prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21571_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un communiqué de presse du 14 octobre 2020, la communauté d'agglomération a annoncé la fermeture définitive de la déchetterie située à Mérindol à compter du 31 octobre 2020 et la réorientation des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03833_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Si la société Cinéstar fait valoir que la commission n'a pas tenu compte de la fermeture définitive de l'établissement " Le Rex " avec lequel était prévu, dans le précédent projet porté par la société
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02330_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Elle fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel de M. et Mme B, il a été procédé à la fermeture définitive du terrain multisports.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00531_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
chiffre d'affaires, 98 235,19 euros au titre de la perte de marge brute liée à la non-croissance du magasin et 165 197,31 euros au titre de la perte de valeur du fonds de commerce à la suite de la fermeture
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il résulte des dispositions citées au point précédent que, lorsque la fermeture d'un établissement s'accompagne de l'ouverture, par le même contribuable, d'un nouvel établissement dans une commune différente
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00421_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
titularisation ne fait pas grief ; le conseil municipal a de nouveau été saisi, le 26 février 2018, de cette demande et cette délibération n'a pas été contestée ; - compte tenu de la décision de fermeture
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03663_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
ce qui a d'ailleurs conduit à sa résiliation, le préfet de l'Aude a pu, sans commettre le détournement de procédure allégué, ni entacher sa décision d'erreur de fait ou d'appréciation, décider la fermeture
Source officiellePage 1 sur 26