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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03157_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Si la requérante allègue qu'elle porte le nom de son époux et que l'administration a donc commis une erreur en ne lui notifiant pas l'arrêté sous son nom de femme mariée, elle n'avait donné aucune indication
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03132_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Mme A, ressortissante moldave née le 4 mars 1973, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire le 20 novembre 2022.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01933_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par un jugement n°2008808 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02512_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par ailleurs, si le requérant soutient qu'il serait exposé à un danger personnel en cas de retour en Mauritanie à la suite de sa liaison avec une femme mariée dont l'époux l'aurait menacé de mort, l'arrêté
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02798_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
a été victime de groupe armés, que ces affrontements ont causé la mort de milliers de personnes, que la situation est toujours préoccupante, et que, de surcroît, il a entretenu une relation avec une femme
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B et établis au nom des deux époux en inscrivant le seul prénom du mari, le nom de l'épouse apparaissant sous la seule désignation de femme mariée et non sous la désignation résultant de son acte de naissance
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation (…). / Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01590_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Toutefois, D... est décédé le 12 mai 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02360_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01200_20260213
13 février 2026
13 février 2026
La requête a été communiquée le 14 mai 2024 à Mme A... qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00574_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
leur deuxième enfant, dont le début de grossesse a été estimé au 22 décembre 2024 avec un terme prévu le 21 septembre 2025 et elle produit pour en justifier un certificat médical établi par une sage-femme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02600_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Enfin, si la requérante se prévaut et atteste de ses activités bénévoles au sein de l'association " se révéler femme " depuis mars 2022, de son apprentissage de la langue française et de la promesse d'embauche
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01040_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un jugement no 2401082 du 25 mars 2024 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02501_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le groupe Teva a décidé de céder l'activité " Santé de la femme " au groupe CVC Capital Partners.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02107_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le groupe Teva a décidé de céder l'activité " Santé de la femme " au groupe CVC Capital Partners.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02109_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le groupe Teva a décidé de céder l'activité " Santé de la femme " au groupe CVC Capital Partners.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01925_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le président du conseil départemental du Var a décidé sa révocation avec effet au 23 mai 2022.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
collectif portant sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société Max Mara.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Max Mara a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 16 mai 2017 par laquelle la directrice régionale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01165_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La circonstance que le sage-femme ne savait pas pratiquer la manœuvre de première intention dite de " Mac Roberts " constitue, dans les circonstances de l'espèce, une faute de nature à engager la responsabilité
Source officiellePage 1 sur 133