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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA06052_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A, qui a présenté un faux passeport à l'appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour, constitue une menace pour l'ordre public au sens des dispositions des articles L. 313-3 et L. 313-14 du
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02306_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A a présenté un document de perte ou de vol grossièrement falsifié, a été détenteur de deux faux passeports, a fait établir deux déclarations de perte ou de vol pour le même document à un an d'intervalle
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00005_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Selon son récit de juin 2024, ses accompagnatrices ont alors utilisé un faux passeport puis lui ont « donné [ses] documents d’identité ». 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03362_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Pour lui refuser ce renouvellement, le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé qu’il ne justifiait pas de la nationalité bulgare, qu’il avait obtenu son premier titre de séjour en présentant un faux passeport
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02761_20250206
6 février 2025
6 février 2025
20NT03834) ; les pièces produites pour justifier de cette relation sont toutes postérieures à la date d'octroi de la qualité de réfugié au réunifiant ; - les demandeurs ne contestent pas avoir produit de faux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03225_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
lieu, d'un titre de séjour valable jusqu'au 4 septembre 2018, n'a pas sollicité le renouvellement de ce titre, a été interpellé et gardé à vue, le 19 décembre 2019, pour avoir détenu et fait usage d'un faux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03467_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ; c'est à tort que la préfète de l'Ain a retenu qu'il a présenté de faux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01877_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives ; - elle a utilisé un faux
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01578_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
identité et d'un faux passeport, expliquant, plausiblement, avoir menti sur son âge et son identité pour obtenir un passeport auprès de passeurs et pouvoir demander, en tant que majeur, un visa lui permettant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02234_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
italiennes avaient refusé à deux reprises, les 15 octobre 2013 et 7 mai 2014, un visa à l'intéressée sous deux autres identités différentes, la requérante s'en est justifiée et a reconnu avoir utilisé des faux
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01368_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Mme A B, ressortissante tunisienne née 14 mars 1990 à Bizerte, a déclaré être entrée en France le 1er janvier 2016 et, sur présentation d'un passeport bulgare, a alors bénéficié, en qualité de " citoyenne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02432_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Pour avoir produit une fausse attestation de naissance et un faux passeport en novembre 2014, elle a été condamnée à six mois de prison avec sursis en janvier 2016. 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04766_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il en va de même de la circonstance qu'il a produit un faux passeport à l'appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour, alors qu'il était en mesure de justifier de son identité et de sa nationalité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00694_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
minorité a été admise lors de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, il a expliqué lors d'un entretien avec son éducatrice que le visa avait été obtenu par un passeur sur présentation d'un faux
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02414_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Enfin, l'intéressé, qui n'apporte aucun élément quant à son insertion sociale ou professionnelle, a par ailleurs reconnu avoir présenté à son employeur deux fausses cartes d'identité bulgare pour obtenir
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02579_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
formation en " CAP Cuisine " de septembre 2019 à juin 2021 et d'un rapport de la structure d'accueil le décrivant comme investi dans ses projets professionnels comme personnels, cette production d'un faux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01216_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01645_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En outre, il a utilisé un faux passeport italien. La préfète de l’Essonne était ainsi fondée, pour ces seuls motifs, à refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02760_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
cour ; les pièces produites pour justifier de cette relation sont toutes postérieures à la date d'octroi de la qualité de réfugié au réunifiant ; - les demandeurs ne contestent pas avoir produit de faux
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04996_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du passeport produit par Mme B est celle d'une autre ressortissante nigériane.
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