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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03262_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A B et du 3 septembre 2021 refusant d'autoriser, pour la seconde fois, son licenciement pour faute grave, la décision implicite née le 5 mars 2022, puis la décision expresse du 30 juin 2022 du ministre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02459_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... disposait : « à l’issue de l’entretien préalable, si un licenciement pour faute grave ou lourde est envisagé, d’un délai de 2 jours francs pour demander la réunion du Conseil prévu par l’article 34
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00222_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A de ses fonctions ; - ces faits, établis, constituaient des fautes de nature à justifier le licenciement pour faute grave de M. A.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
; - Mme B ayant été licenciée pour faute grave, elle ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice de préavis, ni à aucune indemnité de licenciement.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04356_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
B deux décisions du 26 avril 2019, notifiées le 27 avril suivant, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a procédé à leur licenciement pour faute grave.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03652_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
; -les faits ont déjà été sanctionnés ; -il n'a pas commis de faute grave ; -les faits n'ont pas donné lieu à des poursuites disciplinaires ou pénales ; -la décision contestée, constitutive d'une
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00797_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
B était en arrêt de travail au moment de la commission des faits qui lui sont reprochés faisait obstacle à son licenciement pour faute grave ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'inspectrice
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
grave ou de faute lourde.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05560_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
A B pour faute grave si elle s'était fondée initialement sur ce motif tiré de l'absence de gravité suffisante des faits reprochés à l'intéressé pour justifier l'autorisation sollicitée. 8.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01523_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
obstacle au licenciement, pour un autre motif que la faute grave, du salarié qui n'a jamais fait l'objet d'une mesure disciplinaire, était bien respectée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C, représenté par la SELARL Mariema, Bouchet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 20 juillet 2018 portant licenciement pour faute grave ; 3°) de condamner
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03003_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
notamment sur le plan pécuniaire ; ces faits sont constitutifs de fautes graves de nature à justifier une sanction disciplinaire ; - les autres moyens soulevés en première instance par Mme A pour contester
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01974_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
suspendu de ses fonctions en sa qualité d'adjoint technique territorial principal, à compter du 10 février 2023 et pour une durée maximale de quatre mois, et l'a privé de ses primes et indemnités pour faute
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00646_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de l'altercation ; - les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ont été méconnues dès lors qu'il n'a commis aucune faute grave justifiant la mesure contestée ; - la décision attaquée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00377_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
janvier 2020 de l'inspectrice du travail et d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion lui a refusé l'autorisation de licencier pour faute
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01299_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A pour faute grave sans préavis, ni indemnité. Par un courrier du 13 septembre 2018, l'intéressé a présenté une demande indemnitaire préalable, laquelle a été implicitement rejetée.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03200_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
constituant une infraction à la discipline, à l'exclusion du licenciement pour faute grave ou pour faute lourde justifiant une rupture immédiate du contrat de travail prononcée par l'employeur, est soumise
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C a été licencié pour faute grave par la société en raison d'un désaccord avec la stratégie logistique de à venir, établie et présentée par sa direction.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01507_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C pour faute grave.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02452_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la délibération du 8 novembre 2019 de l'Office Public de l'Habitat Emeraude Habitation (OPHEH), révélée par le courrier du 15 novembre 2019 du président de l'office, prononçant son licenciement pour faute
Source officiellePage 1 sur 1458