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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00806_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de faute détachable des fonctions, dès lors que la juridiction répressive n’a pas reconnu l’existence d’une telle faute ; le recrutement de Mme B... est intervenu en raison des carences imputables à l
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01294_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Il soutient que : -sa requête est recevable ; -les faits reprochés aux intéressés ont le caractère d'une faute détachable de leurs fonctions.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00444_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, les faits en cause n’étant pas détachables de ses fonctions et ne révélant pas une faute personnelle.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01002_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
, dès lors que le fixateur qui a été posé lors de l'intervention chirurgicale du 8 mai 2014 a été mal fixé et a bougé, ce qui a entraîné la désaxation du membre inférieur et que des fautes dans le fonctionnement
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01883_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du centre hospitalier Simone Veil est engagée en raison de plusieurs fautes ; deux fautes dans le fonctionnement du service, consistant pour l'une en un retard dans la prise en charge de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01493_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il fait valoir que : - aucune faute n'a été commise par l'administration, les retards pris dans le traitement des trois premières demandes d'immatriculation formées par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01373_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Cette délibération précise que " pour y prétendre il faut exercer ses fonctions au moment de la notation et avoir au minima travaillé 90 jours dans l'année ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01374_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il résulte de l'instruction, qu'en l'absence de faute, le déficit fonctionnel se serait élevé à 25% durant un mois, puis 10% durant un second mois suivant chaque intervention.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03383_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de la nouvelle bonification indiciaire résulte de la seule circonstance qu'elle ne remplissait plus les conditions prévues par les décrets n° 93-863 du 18 juin 1993 et n° 2006-779 du 3 juillet 2006, faute
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02847_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02925_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans les circonstances de l'espèce, ces manquements, constitutifs d'une faute dans le fonctionnement du service public hospitalier, ont entraîné, pour la patiente, non l'entier dommage subi, mais une perte
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02412_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00982_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00181_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions. (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02645_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle soutient que : - le maire n’a commis aucune faute détachable de ses fonctions ; - s’agissant de la protection fonctionnelle au titre de la plainte visant le maire, ni le fait que l’octroi de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01619_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
B, gérant de la SARL Fidélia Consulting France, peut être retenue, dès lors qu'il a commis une faute détachable de ses fonctions, résultant d'un manquement intentionnel d'une particulière gravité incompatible
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01346_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Pour l'application de cette disposition, présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions, des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01892_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. ».
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02349_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales, sauf lorsque les faits pour lesquels ils sont poursuivi ont le caractère de faute détachable de l’exercice des fonctions ; sans condamnation définitive,
Source officiellePage 1 sur 1301