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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02516_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
C..., a été l’auteure d’une fausse déclaration auprès des services de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, en omettant de déclarer sa vie maritale et a ainsi perçu frauduleusement certaines
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01950_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par suite, la décision du ministre de l’intérieur est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle est fondée sur ce que Mme A... épouse C... était l’auteure d’une fausse déclaration le 9 février 2009
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21040_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A en application de l'article 9.5 de la décision INTV-SANAEI-2014-72 du 6 novembre 2014 pour fausse déclaration intentionnelle est justifiée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00938_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
déclaration et sous-réalisation du projet, dès lors que l'existence de fausses déclarations et de dissimulation du commencement des travaux est établie ; - c'est à bon droit que la pénalité avait été
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
fixées par voie réglementaire. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
au montant du remplacement de la couverture sur le marcheur à chevaux effectuée dans le cadre de la demande de paiement n’est entachée d’aucune fraude ni ne constitue une fausse déclaration, mais résulte
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02665_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit ; - elles sont entachées d'inexactitude matérielle des faits dès lors qu'il est établi que Mme A a effectué de fausses
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01855_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il y a lieu, pour déterminer si le bénéficiaire d’une subvention a fait de fausses déclarations, de caractériser le manquement reproché au bénéficiaire en tenant compte des circonstances propres à chaque
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00986_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A..., le ministre chargé des naturalisations s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé a effectué de fausses déclarations dans le cadre de cette demande en ne déclarant pas son enfant, B...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02386_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 9 de cette même décision : " L'aide est annulée en cas de fausse déclaration intentionnelle, qui concerne : - La demande d'aide ; () / Dans le cas où un versement aurait déjà été
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02373_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Si cette entreprise avait obtenu une autorisation de travail le 14 septembre 2022, il en ressort qu'elle a été obtenue sur la fausse déclaration selon laquelle M. B aurait alors résidé en Algérie.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03490_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D... ont été émis à la suite de fausses déclarations afin de lui permettre de solliciter un visa de long séjour en qualité de conjointe de française et de faciliter son installation en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01229_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
, moins de 60 % des espaces libres ; - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité du motif tiré de l'atteinte à la sécurité publique ; - le dossier de permis de construire contient des fausses
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02400_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
En outre, les faits de fausses déclarations auprès de la CAF ayant permis le versement injustifié d'une somme de 23 437,07 euros ne sauraient davantage être imputés à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03034_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, qu’il est entré très récemment en France, qu’il a effectué une fausse déclaration de minorité, qu’il n’allègue pas disposer d’autres attaches en France que
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00892_20240223
23 février 2024
23 février 2024
le cadre de la demande d'aide et le montant de celle communiquée lors du contrôle relève d'une simple erreur administrative et ne révèle pas d'une mauvaise foi de sa part, ni d'une fraude ou d'une fausse
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00123_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05107_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
préfet de l’Aube de transmettre au procureur de la République de Troyes un signalement pour escroquerie aux aides sociales, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, concernant les fausses
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
fondés sur les exigences de l'article 41.3 de la directive n° 2014/23/UE du 26 février 2014, dont le contenu était fondamentalement contraire au principe général d'égalité du droit européen ; - les fausses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
garantie prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat ou de la convention ou à l'adhésion à ceux-ci, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse
Source officiellePage 1 sur 619