ou à l'importation des tabacs manufacturés sont exclus de la TVA, mais ne définit pas le fait générateur et l'assiette à retenir afin de permettre une collecte de la TVA ; le législateur a omis de préciser

leur incidence sur les crédits de TVA qu'elle avait déclarés.

à l'importation, soit " DC - TVA d'importation " figurant sur les déclarations COA des marchandises dédouanées, en raisonnant à stock constant si bien qu'une base plus faible est appliquée pour certaines

base d'imposition composée du droit de consommation en soustrayant la TVA acquittée à l'importation, soit " DC - TVA d'importation " figurant sur les déclarations COA des marchandises dédouanées, en raisonnant

Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même

l'impôt sur les sociétés sur une assiette inférieure à celle sur laquelle il aurait été imposé s'il avait acquitté régulièrement la TVA ; - les rappels faisant suite à une déduction injustifiée de taxe

de l'impôt sur les sociétés pour manquement délibéré est infondée faute de preuve d'une intention délibérée d'éluder l'impôt.

Sur le bien-fondé des impositions : 8. L'article 295 du code général des impôts dispose : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 8. L'article 295 du code général des impôts dispose : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services

En deuxième lieu, si la société requérante fait valoir que son assujettissement à la TVA conduirait à une situation de double imposition, les preneurs ayant eux-mêmes auto-liquidé la TVA correspondant

En deuxième lieu, la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts est applicable à l'ensemble des revenus distribués non déclarés.

de déclarer.

D a été soumis à l'impôt sur le revenu sur la base des autres revenus qu'il avait déclarés, comme constituant un rehaussement d'une imposition primitive de ces revenus. M.

de ces déclarations d'échange de bien, avoir acquitté la taxe sur la valeur ajoutée grevant le montant déclaré par ses clients.

en report de crédit de TVA sur la déclaration déposée au titre du mois de janvier 2015.

de la TVA doit être réduite.

Le service, qui n'a réalisé aucun examen critique des pièces comptables consultées au regard des déclarations de TVA de la société, s'est borné à considérer que les factures émises par la SNC Villeau devaient