B a été taxé d'office au titre des années 2013 et 2014 sur ses crédits bancaires et les sommes d'argent déclarées en douanes par l'intéressé, que l'administration fiscale a regardés comme des revenus d'origine

indéterminée à l’impôt sur le revenu, en application des articles L. 66-1° et L. 67 du livre des procédures fiscales faute pour l’intéressé d’avoir déposé des déclarations de revenus au titre de ces deux

au produit de la vente, par M.

l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.

Aux termes de l’article R. 633-1 du code de justice administrative : « Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui

Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise,

fait, il y a lieu de considérer que ces fautes sont à l’origine d’une perte de chance pour la victime d’éviter le décès qui peut être évaluée à 50 % ; le dommage est imputable à un accident médical non

ni l'origine de cette somme, en se bornant à produire un relevé bancaire faisant état d'un " virement depuis ma banque BB21 " de 3 000 euros daté du 26 janvier 2017, un chèque de 3 000 euros établi le

B..., également ressortissant turc, a été recruté sur présentation d’une fausse carte d’identité bulgare portant son véritable patronyme.

B sont des faux ; pour ce seul motif, il était fondé à refuser un titre de séjour à M.

de nationalité établi sur la base du jugement supplétif et relève par ailleurs que la copie intégrale d'acte de naissance produite, certifiée conforme à la vue d'un original d'acte dressé en 2004, a été

A a été condamné le 14 février 2019 à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir produit de faux documents d'identité en vue de bénéficier d'un placement auprès de l'aide sociale à l'enfance et

indéterminée puisque l'origine des pièces d'or qu'il a vendues est justifiée par l'attestation qu'il produit ; - les pénalités mises à sa charge ne sont pas justifiées dès lors que sa mauvaise foi

Dans ces conditions, aucun défaut d'entretien normal n'est à l'origine de la chute de Mme D et la faute d'imprudence commise par cette dernière est à l'origine exclusive de ses préjudices.

Elle a aussi déclaré qu'elle avait deux enfants restés dans son pays d'origine avec sa mère.

la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.

A... déclare être propriétaire d’un chalet à Courchevel.

; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020, l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de la contamination par le