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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02013_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Ayant constaté que des pièces comptables avaient fait l'objet de falsification et estimant que ces faits étaient imputables à Mme B, l'association la Croix-Rouge française, après avoir décidé la mise à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02790_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B invoque une erreur manifeste d'appréciation qui tiendrait à ce qu'il est de bonne foi, que le trop-perçu qui lui est réclamé résulterait d'erreurs de l'administration et d'une falsification de son ordre
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00555_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a dressé ce procès-verbal que deux jours après le débarquement du passager, ait personnellement constaté le caractère manifeste de la falsification
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
l'article 313-1 du code pénal : " L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D... et tromper le tribunal pour obtenir par escroquerie le jugement du 12 mai 2022, ayant considéré que la résiliation du contrat était intervenue à tort compte tenu de ce que le navire était effectivement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00028_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
sérieux ; - il s'est rendu au consulat du Mali où il a formé une demande de passeport et a obtenu, sur la base d'une nouvelle série d'actes d'état civil, une carte consulaire ; il n'a jamais tenté de tromper
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02175_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
antérieurement de fistule ni d’infection urinaire ; l’emplacement de la fistule démontre qu’elle a été victime d’une perforation coloscopique réalisée intentionnellement ainsi qu’en témoigne la falsification
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05149_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
28 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager en possession d’un passeport manifestement falsifié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00304_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A C, sous-préfet, directeur de cabinet, pour signer tous actes, arrêtés ou décisions, dans les limites de ses attributions, est illégale car trop générale et excédant le champ des compétences qui pouvaient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03712_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00006_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
police judiciaire qui décrit précisément les anomalies manifestes suivantes : la numérotation du passeport n'est pas conforme, la perforation est ici dite " à l'aiguille ", à savoir que les trous sont trop
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04264_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L a été obtenu par fraude dès lors que ce dernier a intentionnellement induit en erreur l'administration sur le niveau de son terrain et la hauteur de sa construction, et qu'il a falsifié les plans établis
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04033_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La caractérisation d'une fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03230_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
il n'est pas contesté que les prestations de services mentionnées sur les factures litigieuses ont bien été effectuées par les sociétés qui les ont émises ; que si des relevés d'identité bancaires falsifiés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02636_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Compte tenu de la qualité de la signataire de l'arrêté et de sa délégataire, cette délégation n'est ni trop large ni trop imprécise, contrairement à ce que soutient M. B.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02721_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03571_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C a fait usage d'un document falsifié, prétendument délivré par les autorités italiennes, pour être embauché.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00898_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
requérant, qui s'était déjà fait connaître sous plusieurs identités, ce fait ayant d'ailleurs justifié sa condamnation par le juge pénal, et qui avait précédemment produit une carte d'identité croate falsifiée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02923_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00369_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
précitées de l’article 47 du code civil que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officiellePage 1 sur 2