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2 résultats pour « faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01625_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de l’administration et à tout le moins serait motivée par un motif d’intérêt général ; l’exécution du marché avait débuté ; la nouvelle évaluation par le nouveau maitre d’œuvre démontre que le prix n’

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00399_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

A la suite d'un premier jugement du tribunal correctionnel de Toulouse, rendu au titre des poursuites précitées, d'une nouvelle citation à comparaître devant ce tribunal pour répondre de faits de prise

Source officielle