Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne la qualité pour agir du signataire du recours en appel : 2.

La clôture de l'instruction a été fixée au 13 juin 2022 à 12 heures par ordonnance du 25 mai 2022.

Par un arrêté du 26 mai 2025, le préfet du Morbihan a refusé de faire droit à cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Par ordonnance du 21 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

dépôt par l'expert de son rapport en vertu de l'article 2239 du code civil ; son action n'était donc pas prescrite à la date de sa demande devant le tribunal administratif de Melun ; - la fin de non-recevoir

G suite, la fin de non-recevoir opposée G l'ONF doit être écartée. 4. En deuxième lieu, M.

La société Celsio fait appel de l'ordonnance du 16 juin 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Sur l'appel de la société SME : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune et la métropole : 2.

La fin de non-recevoir opposée aux mémoires en défense doit donc être écartée.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Saint-Pierre : 2.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la régularité des ordonnances attaquées non plus que sur la fin de non recevoir opposée à la demande d’expertise de la métropole

A supposer que le requérant, au regard de la citation du texte qu'il fait, ait entendu invoquer une méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département des Alpes-Maritimes : 2.

A pour faute grave. Par une décision du 30 janvier 2019, l'inspecteur du travail a refusé de faire droit à cette demande.

La fin de non-recevoir invoquée en première instance par la communauté de communes et tirée du défaut de décision préalable doit en conséquence être écartée. 3.

non contestées de la préfète, sa fille et son époux ainsi que son frère et sa sœur.

Cette plainte a été classée sans suite faute d'éléments probants, et la requérante n'apporte pas d'élément susceptible de faire présumer qu'elle aurait subi un tel harcèlement.