seule avec ses trois enfants mineurs à compter de l'année 1980 ainsi que l'atteste son avis d'imposition de cette même année et, d'autre part, qu'elle avait la charge principale de ses trois enfants au

au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des cotisations sociales au titre de l'année 2006 en raison du fait que ces impositions avaient été émises au nom de son ex-époux seul, mais a rejeté ses autres

de cette année.

sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mai et 10 août 2024, et par un nouveau mémoire enregistré le 25 novembre 2024 et non communiqué, la SAS Le Trema

euros et 110 976 euros dans lesquelles elle a demandé le remboursement des crédits d'impôt non imputés sur l'impôt sur les sociétés.

Si l'association fait valoir que sa présidente a effectué ce voyage pour prospecter un camp de mineurs qu'elle envisageait de réaliser en Suisse, mais qu'elle a dû annuler ce camp faute de participants

articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou

d'une imposition distincte pour l'imposition de son revenu de l'année 2016, a soumis à l'impôt sur le revenu, sur le fondement de l'article 79 du code général des impôts, les sommes reçues de M.

commise à son égard en ne donnant aucun écho à ses doléances pendant les dix-neuf mois d'accueil des mineurs, en rédigeant un rapport non fidèle à la réalité de ses capacités d'accueil et en transmettant

articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou

n'avait pas non plus souscrit de déclaration d'impôt sur le revenu à son nom au titre de l'année considérée.

2019, ainsi que l'avis d'impôt établi pour le couple en 2020 et portant sur les revenus perçus sur l'année 2019, pour en déduire que les intéressés ne pouvaient justifier " ni d'une activité stable en

années 2015 à 2017.

Pour l'application de ces dispositions, les années passées en détention au titre d'une peine de privation de liberté ne peuvent s'imputer dans le calcul des dix ans ou vingt ans mentionnés par les dispositions

octobre 2015 et des années 2013 et 2014.

mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport, et l'arrêté du même jour par lequel ce préfet lui a fait interdiction d'exercer pour une durée de dix ans toutes fonctions auprès de mineurs accueillis

fait valoir, sans être contredite sur ce point, que les enfants C et A B n'avaient pas été mentionnées sur les déclarations de revenus au titre des années 2012 et 2013 souscrites initialement.