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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01913_20251202

2 décembre 2025

Les faits ayant motivé la sanction qui étaient mentionnés dans une note du directeur général des services adressés au maire. M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01441_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article 226-10 du code pénal : " La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires

Source officielle

1ère chambre

DCA_24PA03889_20260109

9 janvier 2026

il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

9ème Chambre

DCA_23PA01292_20241129

29 novembre 2024

B dans ses fonctions, ou une sanction disciplinaire. Le requérant n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune procédure de cette nature.

3ème chambre

DCA_20TL22967_20221122

22 novembre 2022

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature

8ème chambre

DCA_23PA03319_20240930

30 septembre 2024

B la sanction litigieuse, est suffisamment motivée en droit et en fait.

3ème Chambre

DCA_24NT00907_20250404

4 avril 2025

entrant dans les limites de leurs pouvoirs, pour tout fait constituant une atteinte à l'autorité des sociétés de courses et, notamment, tout fait heurtant les intérêts moraux et matériels desdites sociétés

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00134_20250314

14 mars 2025

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01156_20231205

5 décembre 2023

des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. 4.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03121_20250916

16 septembre 2025

justifiant l'existence d'un risque, de nature à caractériser l'urgence ; - il n'a jamais exercé d'activité d'enseignement, d'animation, d'encadrement d'activité physique ou sportive ou d'entraînement

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00775_20230919

19 septembre 2023

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 18.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04215_20221208

8 décembre 2022

sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02119_20230202

2 février 2023

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés ni de nature à justifier le sursis à exécution du jugement.

Juge des référés

ORCA_26NC00737_20260429

29 avril 2026

; l’impossibilité de sanctionner plusieurs fois les mêmes faits est méconnue.

6ème chambre

DCA_25NT00355_20260127

27 janvier 2026

; enfin, la sanction litigieuse sanctionne comme il convient les faits reprochés à M.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01049_20241125

25 novembre 2024

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature

6ème chambre

DCA_24NT03664_20250624

24 juin 2025

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 11.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00792_20241121

21 novembre 2024

d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 11.D'abord, la circonstance qu'un agent

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01475_20260113

13 janvier 2026

de nature à justifier une sanction disciplinaire.

2ème chambre

DCA_21TL00421_20230221

21 février 2023

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 7.