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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00598_20221110
10 novembre 2022
garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente. / Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00811_20230330
30 mars 2023
l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts que, dans le cas où le prix de l'acquisition d'une immobilisation a été volontairement minoré par les parties pour dissimuler une libéralité faite
DCA_21DA00812_20230330
DCA_21NC00624_20230406
6 avril 2023
La SARL Revenge, ayant pour activité le commerce de détail d'habillement, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016.
1ère Chambre
DCA_22NT01657_20230707
7 juillet 2023
DCA_23LY00791_20240620
20 juin 2024
DCA_22NC01932_20260319
19 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que dans le cas où le prix d’acquisition d’une immobilisation a été volontairement minoré par les parties pour dissimuler une libéralité faite par le vendeur à l’acquéreur
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02479_20230209
9 février 2023
Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où le prix de l'acquisition d'une immobilisation a été volontairement minoré par les parties pour dissimuler une libéralité faite par le vendeur à l'acquéreur
5ème Chambre
DCA_21PA06457_20231110
10 novembre 2023
Il résulte de ces dernières dispositions que, dans le cas où le prix de l'acquisition d'une immobilisation a été volontairement minoré par les parties pour dissimuler une libéralité faite par le vendeur
1ère chambre
DCA_24TL01029_20260226
26 février 2026
Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où le prix de l’acquisition d’une immobilisation a été volontairement minoré par les parties pour dissimuler une libéralité faite par le vendeur à l’acquéreur
DCA_21DA01900_20230316
16 mars 2023
du coût d'acquisition () ". 3 Il résulte de ces dispositions que dans le cas où le prix d'acquisition d'une immobilisation a été volontairement minoré par les parties pour dissimuler une libéralité faite
2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
Si la société requérante fait valoir que les vendeurs ont établi eux-mêmes des factures minorées, elle ne l'établit pas. Sur les pénalités : 11.
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
a considéré que l'acquisition par l'intéressée, le 29 mars 2011, des titres des sociétés LOL Pharma et Healthcaregen Communication auprès de la société anonyme de droit suisse Fern s'était faite à un
DCA_23LY02852_20250403
3 avril 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SC Le Cairn ne sont pas fondés.
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
La commune de Faa'a n'est donc pas fondée à soutenir que la vente, réalisée par la délibération du 23 février 2016, n'était pas parfaite au motif que la proposition faite par le vendeur n'émanait pas d'une
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doivent savoir
DCA_21MA03869_20230310
10 mars 2023
A et de l'EURL Bimax, dont le fait générateur résulte de la cession des parts sociales de la SCI VM intervenue le 4 décembre 2012. Il doit, par suite, être écarté.
DCA_21DA00811_20231214
14 décembre 2023
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