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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01907_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En ce qui concerne l'extinction du nom : 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02768_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01299_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En ce qui concerne l'extinction du nom : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02839_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02905_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que le nom " M " est menacé d'extinction.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02173_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La reprise du nom est en outre subordonnée dans ce cas à la condition qu'il soit éteint ou menacé d'extinction dans cette famille. 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03461_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A K ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle la préfète d'Eure-et-Loir a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Luisant, l'extinction
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05793_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ils soutiennent : - qu'ils justifient d'un intérêt légitime au changement de nom de leur fils mineur, dès lors que le risque d'extinction du nom " B " est réel et que le motif affectif est établi ;
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03609_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " () La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01807_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
éducatif et de formation professionnelle d'Alembert l'a informé de la réduction de moitié des " heures supplémentaires de jour dites forfaitaires " à compter du mois de septembre 2020 puis de son extinction
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01808_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
éducatif et de formation professionnelle d'Alembert l'a informé de la réduction de moitié des " heures supplémentaires de jour dites forfaitaires " à compter du mois de septembre 2020 puis de son extinction
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01809_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
éducatif et de formation professionnelle d'Alembert l'a informé de la réduction de moitié des " heures supplémentaires de jour dites forfaitaires " à compter du mois de septembre 2020 puis de son extinction
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01810_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
éducatif et de formation professionnelle d'Alembert l'a informée de la réduction de moitié des " heures supplémentaires de jour dites forfaitaires " à compter du mois de septembre 2020 puis de son extinction
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02023_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
juillet 2011 au Recueil qui leur est opposée par le ministre, le Conseil d'Etat a seulement jugé que la victime de l'auteur de l'infraction ne justifiait pas d'un préjudice réparable du fait de l'extinction
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA04293_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
. le nom " de D ", porté par son arrière-arrière-grand-père dont il est le descendant, constitue un nom illustre ; . il est la seule personne en France à porter le nom " de D " qui est menacé d'extinction
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05014_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La réalité de l'extinction alléguée s'apprécie à l'intérieur de la famille du demandeur du nom à relever, dans le cadre ainsi défini. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00835_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
les premiers juges ont estimé qu’ils n’étaient pas compétents eu égard à l’existence d’une voie de fait, alors qu’il ne s’agissait en l’espèce que d’une atteinte au droit de propriété, et non une extinction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01011_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
d'un revenu de la part de la société CMV mais, dans le cadre d'une délégation de paiement de la société EED, au remboursement de l'avance qu'ils avaient eux-mêmes consentie à cette société et à l'extinction
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Dès lors, en retenant notamment que, " contrairement à ce que soutient le préfet de police, la circonstance, imputable à un tiers, que les dégâts auraient été en partie causés par l'eau de l'extinction
Source officielleJuge des référés
ORCA_22BX01692_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
C qui n'a mis en œuvre aucune action pour obtenir l'exécution de la délibération n'a pas fait obstacle à l'extinction des droits qu'il en tirait ; - le moyen tiré de la méconnaissance des articles L
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