Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'alors que le jugement d'ouverture de la procédure collective n'interrompt la prescription qu'à l'égard de la personne visée par cette procédure, l'effet

de faire prévaloir les règles d'ordre public relatives aux procédures collectives sur les règles fiscales, fussent-elles spéciales, et dérogeant elles-mêmes aux règles générales de droit civil.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I.

fiscales, dès lors que ce moyen procède de la critique de la régularité de la procédure d'imposition. 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat Domanys a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la SARL SIZ'-IX Architectes à lui verser

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Saint-Ouen l'Aumône a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F E, veuve A, Mme B A, épouse C, et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Galliot et Cie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une demande enregistrée sous le n° 1906828, la société Schindler a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la préservation du patrimoine martiniquais (Assaupamar) a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

de créance au passif d’une procédure collective ouverte à l’encontre de l’un des débiteurs solidaires, qui produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ainsi que le précise désormais l’article

Toutefois, le caractère définitivement irrécouvrable d'une créance ne saurait résulter de la seule ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur, qui, comme en l'espèce, bénéficiait d'ailleurs

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de Mme A... C... et Mme D...