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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00548_20240221
21 février 2024
21 février 2024
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Lingolsheim a délivré à la société Octapharma un permis de construire une extension
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
l'environnement. " Aux termes de l'article R. 104-32 de ce même code : " Dans les cas mentionnés () à l'article R. 104-12 (), lorsqu'elle estime que l'élaboration de la carte communale, la création ou l'extension
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-20 du code de l'urbanisme : " La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont prévues par le schéma de cohérence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme : " Le développement touristique et, en particulier, la création ou l'extension des unités touristiques nouvelles prennent en compte les communautés
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme : " Le développement touristique et, en particulier, la création ou l'extension des unités touristiques nouvelles prennent en compte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
6 février 2025
administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise a fait droit à la demande de la société par actions simplifiée (SAS) Biogaz du Valois d'enregistrer son unité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
touristiques nouvelles. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-20 du même code : " La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont prévues par le schéma de cohérence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00888_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article L. 122-19 du même code prévoit que les unités touristiques nouvelles ne sont pas soumises au principe de l'extension de l'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
salle bo ", " électricité refroidiss pots R1 ", " électricité remodeling unité " (non taxée en 2017), " travaux électricité unité ", " travaux électricité unité 3 ", " reprise éclairage extern zone
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00944_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'une part, si le document d'orientation et d'objectifs du SCoT du Beaujolais prévoit qu'en dehors des localisations préférentielles définies par le SCoT, les nouvelles implantations et les extensions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
touristiques nouvelles. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-20 du même code : " La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont prévues par le schéma de cohérence
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00585_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D..., et la société d'Unités de Restauration Exploitation et Gestion (SUREG), représentée par M. G...
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01958_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Les dispositions de cet article, d’une part, interdisent les extensions des constructions à usage d’habitation dont l’emprise au sol existante sur l’unité foncière est soit inférieure à 30 m² soit supérieure
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00155_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B a sollicité un permis de construire en vue de la démolition partielle, la rénovation et l'extension d'une maison existante située sur la parcelle cadastrée section AD n° 33, qui forme une unité foncière
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00329_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ainsi, à la date de la déclaration de l'unité de méthanisation en cause, aucune demande d'autorisation n'avait été sollicitée par le GAEC B pour l'extension de son élevage, et ce projet présentait donc
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02720_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que - le classement de la parcelle cadastrée section ... en zone naturelle NR est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la parcelle ne forme pas une unité paysagère avec le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01685_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’article L. 442-1 du même code prévoit que : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00671_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Cette zone n'a pas vocation à accueillir des nouvelles constructions et le règlement du plan local d'urbanisme autorise seulement des extensions limitées des constructions existantes.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00672_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Cette zone n'a pas vocation à accueillir des nouvelles constructions mais autorise seulement des extensions limitées des constructions existantes.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00949_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Si les appelants soutiennent que leurs parcelles AB 45 et 46 constituent une unité foncière, close par un mur en bauge, ils ne démontrent pas en quoi la présence de ce mur, au demeurant nullement établie
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