Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA05017_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
agences de mannequins (IDCC 2397) alors que l'accord du 8 février 2019 de regroupement des branches prévoyait que cette convention collective continuerait à produire ses effets jusqu'à l'arrêté d'extension
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00502_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies : / - Dans les zones inondables délimitées sur le plan 5D.3 (inondées lors de la crue de juin 2016), aucune construction, extension
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01022_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
et les extensions ne sont pas applicables à la simple fermeture d'un espace existant, qui n'entraîne donc pas la création d'un nouveau plancher sous la cote cinquantennale ; - la surface de la précédente
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02174_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un jugement n° 2200392 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00888_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article L. 122-19 du même code prévoit que les unités touristiques nouvelles ne sont pas soumises au principe de l'extension de l'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00246_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
n'interdisent pas toute évolution du bâti, mais supposent que les projets ne portent atteinte ni à l'homogénéité de leur composition urbaine, ni aux caractéristiques des éléments de patrimoine. / Les extensions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-20 du code de l'urbanisme : " La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont prévues par le schéma de cohérence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-20 du même code : " La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont prévues par le schéma de cohérence territoriale qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-20 du même code : " La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont prévues par le schéma de cohérence territoriale qui
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00189_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
fusion à compter du 1er janvier 2016 de deux communautés d'agglomération existantes, à savoir la communauté d'agglomération Roissy Porte de France et la communauté d'agglomération Val de France, et l'extension
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00840_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
rechercher la décélération du taux de croissance démographique annuel moyen, à utiliser en priorité les terrains vacants dans les secteurs urbanisés, définis au plus près du bâti et en délimitant les extensions
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01986_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il est constant que cet exposé des motifs ne justifie pas spécifiquement l'exception nouvellement instituée pour les extensions des CINASPIC existants.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01067_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
sur les parcelles de second rang, la construction envisagée ne revêtant en l'espèce les caractéristiques que d'une extension et non d'une construction nouvelle ; - la commune a méconnu la portée de
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01941_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ainsi, la seule circonstance qu'une expertise ait déjà été réalisée ne dispense pas le juge d'apprécier l'utilité d'une nouvelle expertise demandée. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00366_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Cette opération d’expertise a été marquée par trois demandes d'allocation provisionnelle, deux extensions de mission à de nouvelles parties, la désignation de deux sapiteurs et le refus par le juge, à
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01819_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de Nantes d'annuler le certificat d'urbanisme du 19 novembre 2019 par lequel le maire du Landreau a déclaré irréalisable l'opération consistant en un changement de destination du bâti existant avec extension
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00911_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Les entreprises nouvelles s’entendent de celles qui créent une activité réellement nouvelle.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00912_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il est rappelé à cet égard (48.) qu’un contrat ayant pour objet d’organiser un partenariat peut suffire à caractériser une extension d’une activité préexistante lorsque l’entreprise nouvelle bénéficie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03415_20240201
1 février 2024
1 février 2024
./ Dans les trois secteurs UY, l'aménagement et l'extension mesurée des constructions à usage d'habitation existantes sont admis, à condition de ne pas créer de logement nouveau. ". 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02086_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Eu égard à l'ampleur du projet en proportion de la surface de la construction existante, les travaux en litige doivent être regardés non comme une extension mais comme une construction nouvelle.
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