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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE02213_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-4 du même code : " L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03156_20230203
3 février 2023
3 février 2023
caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00671_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En application des dispositions précitées de l’article L. 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique en Polynésie française, le droit de propriété a, ainsi, été transféré à l’expropriant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01079_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
tout dépôt d’ordures dans cette zone ; – le projet est dépourvu d’utilité publique, à défaut de poursuivre une finalité d’intérêt général et compte tenu de ses inconvénients et des terrains dont l’expropriant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé au paiement de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02711_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient, en outre, que : - une erreur matérielle entache le document d'arpentage du 4 janvier 2018 réalisé à la demande de l'expropriant, entachant d'illégalité l'arrêté de cessibilité du 18 avril
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
. – (…) l’expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à l’enquête (…), un dossier comprenant : 1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ; 2° La liste des propriétaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00004_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le tribunal aurait dû juger que le silence du défendeur valait acquiescement aux faits ; - l'autorité expropriante
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00982_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 112-7 du même code : " Tous documents, plans et maquettes établis par l'expropriant peuvent, en outre, venir préciser l'opération en vue de laquelle l'enquête publique est demandée
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02307_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi, l'expropriant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01355_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
comportait pas les pièces prévues à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - l'arrêté en litige est entaché d'un détournement de procédure dès lors que l'autorité expropriante
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01086_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
termes des dispositions de l’article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02337_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02181_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dont ils se prévalent sont uniquement applicables dans le cas prévu à l’article R. 131-12 de ce code, dans lequel le préfet dispense l’expropriant
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01578_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dont ils se prévalent sont uniquement applicables dans le cas prévu à l’article R. 131-12 de ce code, dans lequel le préfet dispense l’expropriant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02431_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le commissaire enquêteur () examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03749_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
dans l'analyse du commissaire enquêteur, ce qui a privé les administrés concernés d'une garantie substantielle ; - le commissaire enquêteur a repris mot pour mot les explications données par l'expropriant
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
. - Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département, l'expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à l'enquête dans chacune de ces
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00511_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R. 1211-3 du même code dispose : " En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est tenu de demander l'avis du directeur départemental
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