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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Le contenu d'un contrat ne présente un caractère illicite que si l'objet même du contrat, tel qu'il résulte des stipulations convenues entre les parties qui doivent être regardées comme le définissant,
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03539_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet. 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
distinctes et faisant l'objet d'un programme d'investissement spécifique, que l'exécution de chacun de ces contrats n'a pas pour objet d'assurer l'exécution des deux autres, et que chaque contrat se réfère
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le titulaire du contrat a, sauf stipulation contraire de ce contrat, des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00118_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un jugement n° 1907735 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la société ZF Grand Prix aux fins de contester la validité de la résiliation du contrat et tendant
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01919_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En deuxième lieu, la société Europe Expert Conseil Ingénierie soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, elle a contesté dans ses écritures de première instance l'existence
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En outre, l'administration n'est pas tenue, lorsqu'elle contracte, d'informer son cocontractant de l'évolution possible de ses besoins, en cours d'exécution du contrat, dès lors que les stipulations du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En l'absence de stipulation contraire dans le contrat, le cocontractant de l'administration a droit, même en l'absence de faute de l'administration, à la réparation intégrale du préjudice résultant de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
application du contrat.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Eu égard à l'objet de l'entreprise Forstbetrieb Udo C, un tel contrat, devant être exécuté sous sa responsabilité, présente le caractère d'un contrat de sous-traitance, dans lequel celle-ci a la qualité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01214_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Eu égard à l'objet de l'entreprise Forstbetrieb Udo C, un tel contrat, devant être exécuté sous sa responsabilité, présente le caractère d'un contrat de sous-traitance, dans lequel celle-ci a la qualité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00178_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles de faire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02502_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il n'est pas contesté que les contrats de bail à construction et de crédit-bail n'ont pu procurer aucun droit d'occupation régulier à la SA Groupe Bigard en raison du caractère illicite de ces conventions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'omission à statuer ; le moyen tiré de ce que le contrat était entaché de dol n'a pas fait l'objet d'une réponse
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00408_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aussi, dès lors qu'il n'est pas contesté que les unités dans lesquelles Mme A a été ou est affectée ne sont pas situées dans un tel quartier, l'existence de l'obligation dont elle se prévaut à ce titre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00412_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aussi, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'unité dans laquelle M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00413_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aussi, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'unité dans laquelle Mme B est affectée n'est pas située dans un tel quartier, l'existence de l'obligation dont elle se prévaut à ce titre est sérieusement
Source officiellePage 1 sur 420