Elle soutient que : - la décision litigieuse a été adoptée par une autorité non identifiable ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 434

physiques et au décret n°2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » ; - la CAF est nécessairement le « responsable

justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes ".

personnelle et familiale de l’intéressé.

interdisant à tout postier de traiter lui-même ses opérations personnelles.

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification

Il soutient que les signataires des décisions contestées étaient parfaitement identifiables. La requête a été communiquée à M A... qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Sécurité Protect, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2018 et des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés au titre des exercices

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'imposition des dépenses personnelles de M. A : 4.

Pour tous les professionnels et usagers de titres, l'attribution de leur identifiant et la tenue des listes des personnes exerçant dans chaque département, conformément aux dispositions législatives et

2015 reporté sur l'exercice 2016 sans lui demander d'en justifier, s'agissant d'une période prescrite, et sans engager une procédure de contrôle contradictoire sur les années antérieures à 2015 ; -

Toutefois, la société a opté, le 9 juin 2004, pour " le maintien de l'ancien régime d'imposition au taux réduit de 19 % au titre des exercices ouverts en 2001 compris dans une série de trois exercices

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les

2017, pour ce qui concerne l'exercice clos en 2014. 2.

A exerçait les fonctions de gardien d'école et de crèche depuis 1998.

E n'exerçait aucune activité professionnelle à la date à laquelle l'arrêté litigieux a été édicté par la préfète.

La société par actions simplifiée (SAS) Bigben Connected, qui exerçait une activité d'achat-revente de téléphones mobiles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er