Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA05009_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Ils soutiennent que : - selon l'article 17 de la délibération 95-223 AT du 14 décembre 1995, l'agent déchargé totalement de service pour l'exercice de mandats syndicaux doit être promu au grade supérieur
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01186_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
d’un mandat électif ne constituait pas une activité professionnelle susceptible d’être prise en compte au titre des acquis de l’expérience professionnelle ; l’exercice d’un tel mandat fait partie des
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01735_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
établissement des lignes directrices de gestion en matière de promotion interne et la décision du 18 août 2021 rejetant le recours gracieux, en tant qu'ils prévoient l'attribution d'un point au titre de l'exercice
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05569_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les dispositions citées au point précédent ont pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale d’activité de service pour l’exercice de mandats syndicaux un déroulement de carrière
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02019_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D'autre part, le tribunal a également rappelé au point suivant du jugement que " les conditions de travail d'un salarié sont distinctes des conditions d'exercice d'un mandat représentatif et que " dès
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B Epicureo, qui avait réalisé seul les actes correspondant à l'exercice du mandat social confié à la SA GE Industries, résidait en France, au cours des années d'imposition en litige, plus précisément non
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
sanitaire manquantes ; - en toute hypothèse, il remplit la condition tenant à une durée minimale d'activité fixée à l'article R. 351-11 du code de sécurité sociale, dès lors que l'exercice du mandat
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'inspecteur du travail précisait que " la prise d'heures de délégation ne peut donner lieu à des reproches qui rendraient difficile l'exercice du mandat de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03597_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A se prévalait, en relevant notamment qu'il ne produisait aucune pièce relative aux rémunérations perçues dans l'exercice de son mandat sanitaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03806_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Les fonctionnaires qui bénéficient d'une décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical () sont réputés être en position d'activité. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02309_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
; - il fallait rechercher si ce comportement avait été réitéré dans les deux mois précédant la mise à pied ; - la demande d'autorisation de licenciement est liée à l'exercice de ses mandats comme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00298_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Si l'inspecteur du travail a également noté, pour établir l'existence d'un lien avec l'exercice du mandat, comme le ministre, que c'est après une réunion préparatoire à une nouvelle réunion du CSE qui
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
sanitaire ; il remplit la condition tenant à une durée minimale d'activité fixée à l'article R. 351-11 du code de sécurité sociale, dès lors que l'exercice du mandat sanitaire porte sur une période d'activité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02530_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans. () Cette interdiction n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A se prévalait, en relevant notamment qu'il ne produisait aucune pièce relative aux rémunérations perçues dans l'exercice de son mandat sanitaire.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03095_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
2017 ; - en estimant que les dispositions de l'article 77 de la loi du 26 janvier 1984 ne s'appliquaient pas à la promotion interne des agents bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00841_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
travail, qui n'a caractérisé aucun obstacle mis par l'employeur à l'exercice des mandats de Mme C ayant pu avoir un lien direct avec son inaptitude, ne démontre pas, a fortiori, le lien existant entre
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01175_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il résulte de ce qui vient d'être dit qu'aucune entrave à l'exercice du mandat de la requérante ne ressort des pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00246_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il résulte de ces dernières dispositions que les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
sanitaire à l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime, puis, en substance, à l'article L. 203-11 de ce code : " [Les rémunérations perçues au titre de l'exercice du mandat sanitaire] sont
Source officiellePage 1 sur 155