Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02684_20260212
12 février 2026
12 février 2026
n’exerce aucune activité commerciale, dès lors qu’elle n’a pas vocation à facturer la moindre recette, qu’elle ne peut librement disposer des fonds qu’elle encaisse et qu’elle les reverse intégralement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02206_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur ses exercices clos en 2012, 2013 et 2014.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La société a commencé à comptabiliser des dotations pour dépréciation du fonds de commerce à compter de l'exercice 2010, jusqu'à atteindre un montant cumulé de 420 000 euros en 2014, soit 20 % de la valeur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02242_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02244_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02245_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02247_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02248_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02249_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02250_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02251_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02252_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02253_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02254_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02255_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02256_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02257_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00862_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A et B, exerçait une activité de commerce de fruits et légumes. Elle a été mise en sommeil le 31 mars 2012, puis a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 29 avril 2016.
Source officiellePage 1 sur 234