Par un jugement du 6 novembre 2020 dont elle relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. Sur l'exception de non-lieu : 2.

Par un jugement n° 1112275 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a donné acte au préfet de police de son désistement de ses conclusions incidentes, a condamné l'Etat à verser à la société

A de son droit à être entendu doit être écarté. 8.

apportées concernant les conditions d'accueil n'ont pas été prises en compte ; en effet, la piscine hors-sol a été démontée dès le mois de décembre 2019 ; le portail n'a jamais été ouvert que de manière

Ainsi, le docteur B a perçu la somme de 25 000 euros fin mars 2018.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français

A en première instance.

Dans ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'une carence fautive du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police engagerait la responsabilité de la commune.

son pouvoir de police spéciale issu de l'article R. 555-44 II du code de l'environnement, et n'a pas déféré ce permis de construire dans le cadre de son contrôle de légalité ; elle est bien fondée à appeler

Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation environnementale

Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation environnementale

cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".

Les requérants ne peuvent donc utilement invoquer le principe de non régression prévu par le II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement qui n'a pas par lui-même de valeur supérieure à la loi,

Le moyen doit donc être écarté. En ce qui concerne l’action domaniale : 14.

et les a renvoyés à mieux se pourvoir.

B A a demandé, par deux demandes successives, au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er novembre 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le