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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03076_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 citées au point 2 ont pour objet de limiter les effets dans le temps de cette mesure, sans qu'aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03652_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En dernier lieu, aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire ni même ne fait obligation à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'engager une procédure disciplinaire
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05519_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'exercice
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00679_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
laquelle il est réintégré dans ses fonctions, ont pour objet de limiter la durée et les conséquences de la suspension, qui est une mesure conservatoire, mais non d'enfermer dans un délai déterminé l'exercice
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02528_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
désordres survenus le 17 octobre 2023 et auxquels il avait été remédié dans le cadre d'un protocole transactionnel, étant remarqué à ce titre que le protocole ne peut par ailleurs faire obstacle à l'exercice
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05109_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
La circonstance qu'un agent soit placé en congé pour maladie ne fait obstacle ni à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard, ni à la notification ou à l'entrée en vigueur d'une sanction pendant
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00399_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu'un agent serait placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'exercice
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01744_20250818
18 août 2025
18 août 2025
demandée doit être écarté, la commune s'étant constamment comportée comme le propriétaire des terrains litigieux et n'ayant, en tout état de cause, pas transmis la demande à l'autorité compétente ; - l'exercice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 28 du code de procédure pénale, inclus dans le chapitre 1er " de la police judiciaire " du Livre Ier " de la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00516_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. " Ces dispositions, qui enferment dans un délai déterminé l'exercice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00186_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'exercice
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03980_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
honoraires déjà exposés ; 2°) de condamner l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) à prendre en charge, sur présentation de justificatifs, les frais de justice liés à l'exercice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00337_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de Nevers a classé l'affaire sans suite, ces faits doivent être tenus pour avérés. 9.La circonstance que l'intéressé a été placé en congé de maladie le 9 novembre 2019 ne faisait pas obstacle à l'exercice
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01021_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie étant des procédures distinctes et indépendantes, la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'exercice
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04165_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
l'administration un délai de quatre mois pour statuer sur le cas d'un fonctionnaire suspendu, ont pour objet de limiter les conséquences de la suspension, aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01981_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, contrairement à ce que soutient Mme A, aucun principe général du droit n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire. 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Enfin, par une lettre du 25 février 2020, la rectrice a informé Mme A de l'action récursoire qu'elle entendait exercer à son endroit afin de récupérer la somme de 23 781,00 euros versée aux victimes et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01808_20250227
27 février 2025
27 février 2025
définitivement la situation du militaire suspendu à échéance de quatre mois, elles n'ont pour objet que de limiter les conséquences pécuniaires de la suspension, mais non d'enfermer dans un délai déterminé l'exercice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00792_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01086_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B, aucun principe général du droit n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire, l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
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