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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03364_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
un sursis probatoire de deux ans, à une peine complémentaire d’interdiction définitive d’exercer l’activité professionnelle ayant permis la commission de l’infraction : médecin/chirurgien, ce avec exécution
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05598_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
à lui verser une amende de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que six mois de salaires, outre 10 000 euros de dommages et intérêts assortis d’une exécution
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02173_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur les conclusions tendant à l'exécution provisoire de l'arrêt : 16. Aux titres de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01616_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur les conclusions aux fins d'exécution provisoire : 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00834_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de rémunération réclamées, de condamner le directeur de l'établissement, le responsable des ressources humaines, et le directeur adjoint des ressources humaines, et trois autres agents, d'ordonner l'exécution
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00915_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Guyane (SENOG) à lui verser les sommes dues en raison de cessions de créances, de dommages-intérêts, de son action en justice abusive ou dilatoire, des dépens et frais irrépétibles et d'ordonner l'exécution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00735_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur les conclusions tendant à l'exécution provisoire : 10. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00977_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
prononcer, à compter de l'arrêt à rendre, les injonctions demandées en première instance ; 4°) de " statuer sur les frais irrépétibles comme en matière d'aide juridictionnelle " ; 5°) de " prononcer l'exécution
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00218_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
des sommes dues au titre de l'exécution provisoire ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02884_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Sur les conclusions tendant à l'exécution provisoire du présent arrêt : 9.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE03084_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) d'ordonner l'exécution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00118_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de séjour ; 4°) d'ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE03085_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
congolaise ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) d'ordonner l'exécution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00742_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
délai de dix jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date du jugement à intervenir et dans le cas où le tribunal ne ferait pas droit à sa demande d'annulation, d'écarter l'exécution
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00630_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
; • est entaché d’erreur de droit au regard des articles 708 du code de procédure pénale et 131-30 du code pénal dès lors que la peine d’interdiction du territoire, qui n’a pas été assortie de l’exécution
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01248_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
sursis, une peine complémentaire d'interdiction temporaire du territoire s'exécute à compter du jour où le jugement la prononçant devient définitif ou à compter de son prononcé s'il est assorti de l'exécution
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22875_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
système d'assainissement non collectif de la maison qu'ils mettaient en vente ; - la résolution de la cession de leur bien prononcée par le jugement du tribunal judiciaire de Rodez assorti de l'exécution
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02872_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
jugement correctionnel prononçant la peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire français et que l'appel est suspensif à défaut pour le tribunal correctionnel d'avoir prononcé une exécution
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02286_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
euros, lui a ordonné, à titre de peine complémentaire, de mettre les lieux ou les ouvrages en conformité dans un délai de trente jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et a ordonné l'exécution
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00506_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement ; 3°) d'ordonner l'exécution
Source officiellePage 1 sur 1785