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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02693_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Guadeloupe a, par un jugement rendu le 23 mars 2021, condamné la CAGSC à verser au SIAEAG cette somme de 14 390 006,20 euros, sous déduction des montants versés par la communauté d'agglomération en exécution
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00620_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
cette erreur pouvait être rectifiée à tout moment, notamment lors du projet de décompte général ; - la notification tardive d’un décompte général par le maître d’ouvrage ne saurait faire obstacle à l’exécution
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00384_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
est conforme aux prévisions du paragraphe n° 90 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20 du 23 septembre 2013.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01464_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00002_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01837_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
d'occasion entre professionnels du négoce, alors qu'elle ne conteste pas revendre ces matériels à des agriculteurs et non à des professionnels du négoce.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01741_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
sur les frais de gestion, les frais financiers, les charges exceptionnelles, les amortissements et les provisions, il ne ressort pas des pièces du dossier que des informations pertinentes auraient fait
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00494_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Sur la demande de provision : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00228_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
, d'adapter celle-ci ou de changer d'activité professionnelle ; - indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00800_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Il n'apporte pas davantage de précision sur ses perspectives d'emploi sur d'autres postes correspondant à ses qualifications.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dès lors, l'administration était fondée à réintégrer la provision constituée à ce titre. En ce qui concerne la provision résultant de l'engagement de reprise en " buy back " : 10.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02162_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... conteste être redevable de pénalités sanctionnant le dépassement du coût prévisionnel des travaux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01083_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Lorsque le taux de pertes réelles était supérieur au taux de provision appliqué par la société, la provision admise en déduction a été limitée à celle calculée par la société.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00276_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
de 35.000,00 € au titre de l’incidence professionnelle et une provision de 10.022,88 € au titre de la perte de gains professionnels actuels et de la confirmer pour le surplus.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00681_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02341_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
tribunal administratif de Montpellier de prescrire une mesure d'expertise afin d'apprécier son état de santé actuel, dire s'il est imputable à l'exercice de ses fonctions, s'il s'agit d'une maladie professionnelle
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur la demande de provision : 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00687_20260205
5 février 2026
5 février 2026
; - la responsabilité du ministère des armées ne saurait être engagée ; - en l’absence de faute et de précision quant aux préjudices, la demande de provision doit être rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par une ordonnance du 12 août 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a condamné le CHU de Brest à verser à Mme B une provision de 4 000 euros du chef de l'incidence professionnelle
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