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26 811 résultats pour « exces de pouvoir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989459

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Pouvoirs du juge fiscal. - Recours pour excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03373_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

18 novembre 2022, Mme B C, représentée par la SELARL Lozen Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2205920 du 8 août 2022 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler pour excès

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01712_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01080_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03851_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

La société SPRC a saisi le 28 août 2015 le tribunal administratif de Poitiers d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'inspecteur du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01289_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

B E A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00147_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Pour déterminer si une mesure prise par l'administration pénitentiaire à l'égard d'un détenu constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124926

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00883_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01670_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03122_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

En l'absence de réponse, l'association En toute franchise du département des Alpes-Maritimes a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00472_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03823_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00470_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Pour déterminer si une mesure prise par l'administration pénitentiaire à l'égard d'un détenu constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il y a lieu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01128_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Pour déterminer si une mesure prise par l'administration pénitentiaire à l'égard d'un détenu constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il y a lieu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00789_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Groupe SGP a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler, pour excès de pouvoir, la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00393_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En second lieu, les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03032_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

de pouvoir.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01432_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02413_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La portée de la chose jugée et les conséquences qui s'attachent à l'annulation prononcée par le juge de l'excès de pouvoir diffèrent toutefois selon la substance du motif qui est le support nécessaire

Source officielle