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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052989459
27 novembre 2025
27 novembre 2025
. - Pouvoirs du juge fiscal. - Recours pour excès de pouvoir.
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6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03373_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
18 novembre 2022, Mme B C, représentée par la SELARL Lozen Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2205920 du 8 août 2022 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler pour excès
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