arrêté du 19 septembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et de l’admettre au séjour à titre exceptionnel

En premier lieu, pour décider que la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M.

Par une décision du 13 juin 2017, la directrice par interim de l'IFSI a prononcé l'exclusion définitive de Mme D, épouse A, de la formation en soins infirmiers.

Par suite, la vie commune avec Mme B et la vie familiale sont, en tout état de cause, récentes à la date à laquelle est intervenu le refus implicite d'admission exceptionnelle au séjour.

Or le préfet, qui a indiqué, dans la décision attaquée, qu'il écartait la demande de l'intéressé au titre de l'article L. 313-14 en l'absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels,

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet a fait usage de ce pouvoir mais a estimé que la requérante ne pouvait pas bénéficier d'une régularisation à titre exceptionnel prononcée dans

justifiant son admission exceptionnelle au séjour ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles

5221-20 du code du travail pour l'obtention d'une autorisation de travail, et le préfet s'est ensuite borné à relever, dans une formule-type, l'absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels

En l'espèce, pour refuser un certificat de résidence à Mme B sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire de délivrer au regard de l'admission exceptionnelle au séjour et prononcer à son encontre une

Il soutient que : les premiers juges ont mal apprécié sa situation dès lors que si la seule production d’une promesse d’embauche ne permet pas une admission exceptionnelle au séjour, tel n’est pas

la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de droit en ce que la préfète de la Loire s'est bornée, dans l'arrêté contesté, à indiquer que les caractéristiques de l'emploi auquel il prétend ne seraient pas de nature à constituer un motif exceptionnel

par l’administration, à l’exception de celle prononcée le 1er août 2025, la restitution d’une somme de 170 393,01 euros au titre de cette année.

sa situation personnelle ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle n'est pas suffisamment motivée car le préfet n'a pas examiné si une circonstance exceptionnelle

A ne répond pas à des " considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels pour ne pas prononcer une mesure d'interdiction de retour " que le préfet a examiné l'existence de telles circonstances

A... avant de rejeter sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et prononcer à son encontre une mesure d’éloignement.

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 3.