Elle soutient que : - c’est à bon droit que le tribunal a jugé que les conclusions dirigées à son encontre étaient présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - la demande du département

Par des jugements du 15 juin 2023, le tribunal a prononcé le dégrèvement d'une partie des rappels de cotisation foncière et rejeté le surplus de ses demandes.

Par des jugements du 15 juin 2023, le tribunal a prononcé le dégrèvement d'une partie des rappels de cotisation foncière et rejeté le surplus de ses demandes.

Par des jugements du 15 juin 2023, le tribunal a prononcé le dégrèvement d'une partie des rappels de cotisation foncière et rejeté le surplus de ses demandes.

Par des jugements du 15 juin 2023, le tribunal a prononcé le dégrèvement d'une partie des rappels de cotisation foncière et rejeté le surplus de ses demandes.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, la commune de Saint-Pons, représentée par Me Olivier, demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 30 septembre

Par un jugement n° 2410515 du 17 avril 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

le juge de l'exécution.

Par une ordonnance no 2412818 du 26 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par un jugement n° 2311221 du 2 janvier 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M.

Par un jugement n° 2100046 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, M.

Par un jugement n° 1926002/3-3 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2203724 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 2203725 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 2203726 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 2203727 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 2203728 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande.