Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA03244_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
soumises, à l'exception de la communication du procès-verbal de séance du 16 mai 2019 indiquant les présents et les votants.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02447_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
arrêté n° 2021-20 du 28 janvier 2021, la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a donné délégation permanente à Mme A à l'effet de signer tous arrêtés entrant dans la compétence du pôle, à l'exception
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02524_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
la demande de communication adressée par Mme C... le 7 août 2024, le moyen doit être écarté. 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04438_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B Grau a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Béziers de communiquer
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21169_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions combinées de la carte communale de Montmirat et de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03693_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 avril et 3 septembre 2025, ce mémoire n’ayant pas été communiqué, le centre communal d’action sociale de Sens, représenté par Me Petit, conclut au rejet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00666_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
, les constructions implantées « en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune », soit en dehors des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00030_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune », c’est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02754_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de Saint-Rémy-l'Honoré de lui communiquer toutes les factures d'honoraires d'avocat depuis l'exercice 2015 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré la somme de 2 400 euros en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00911_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
A un délai suffisant avant cette clôture pour prendre connaissance du mémoire de la commune de Pignans communiqué le 19 novembre 2021, n'a pas entaché son jugement d'irrégularité en ne rouvrant pas l'instruction
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02191_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
sur l’ensemble de la longueur de leurs côtés jouxtant la route communale n° 33 ; - la commune de Ligron, qui a partiellement dégrevé les sommes mises à la charge de certains de ses voisins au titre des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02559_20230804
4 août 2023
4 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Teil a refusé de lui communiquer les avis 2021-07319-V058 et 2021
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02873_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
à la commune de Hitia'a O Te Ra.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que : - les moyens soulevés par la commune de Lille ne sont pas fondés ; - l'engagement de la procédure disciplinaire était prématuré ; - il n'a obtenu qu'une communication incomplète
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
en fin de contrat ; – subsidiairement, ces biens immobiliers sont devenus propriété de la commune à l’issue des conventions, lesquelles emportaient occupation du domaine public communal.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02118_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 novembre 2023 et 5 novembre 2024, ce dernier non communiqué, la commune d'Allassac, représentée par la SELARL MCM Avocat, conclut au rejet de la requête
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00058_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... a sollicité, par le biais d’un courrier du 28 mai 2020 adressé au maire de la commune par son conseil, la communication des pièces ayant « en quelque sorte conduit à sa « mutation » en mairie », courrier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01157_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... et de Me Vial-Grelier pour le centre communal d’action sociale de Grenoble. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01467_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02615_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
dossier par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale.
Source officiellePage 1 sur 759
SVPPAE Synergies pour la Valorisation et la Promotion du Patrimoine Automobile d'Exception, Ataraxia Evénementiel - Ataraxia Partenariats - Ataraxia Relations Presse/Relations publiques - Ataraxia Communication - Ataraxia Conciergerie Héphistos Mag - Ataraxia concours d'Elegance de France - Chapron Design - Automobiles Classics et Collection - Club Eudemonisme
24/03/2016
Voir →
SVPPAE Synergies pour la Valorisation et la Promotion du Patrimoine Automobile d'Exception, Ataraxia Evénementiel - Ataraxia Partenariats - Ataraxia Relations Presse/Relations publiques - Ataraxia Communication - Ataraxia Conciergerie Héphistos Mag - Ataraxia concours d'Elegance de France - Chapron Design - Automobiles Classics et Collection - Club Eudemonisme
11/09/2013
Voir →