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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03178_20240202
2 février 2024
2 février 2024
est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00895_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
résulte que les modalités de l’entretien ne permettent pas d’apprécier objectivement et impartialement la situation particulière du demandeur d’asile ; - cette décision est entachée d’un défaut d’examen
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02178_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () / 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03502_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par un arrêté du 5 août 2022 le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03505_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par un arrêté du 5 août 2022 le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03028_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01656_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A la suite de l’examen par l’administration fiscale des déclarations souscrites par des entreprises de négoce de métaux ferreux en application de l’article 1649 bis du code général des impôts, faisant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03738_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Pour annuler l'arrêté du 16 mars 2020 en litige, le tribunal a considéré que l'affection mentale dont souffre M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03474_20240205
5 février 2024
5 février 2024
antérieure Mme C B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités suédoises en vue de l'examen
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03297_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de cette nouvelle demande décident de l’examiner ou si, compte tenu du refus de l’Etat responsable d’examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00423_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il ressort des courriers du psychiatre agréé qui l'a examinée les 23 avril 2019 et 12 mars 2020 qu'elle a suivi un traitement psychotrope important qui a par la suite été allégé.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03561_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Strasbourg d'annuler les arrêtés du 10 juillet 2023 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a, d'une part, ordonné son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02116_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21116_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D a été chargé d'examiner M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01046_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Mme A B a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02869_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il révèle un défaut d'examen
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00122_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération Lilloise est rejeté.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02050_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et qui révèlent que le préfet a examiné la demande de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02266_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
C B aux autorités italiennes en vue de l'examen de leur demande d'asile et décidé de leur assignation à résidence. Sur la jonction : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03100_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par un arrêté du 2 août 2022 le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
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