Elle soutient que : - le non-respect des délais d'exécution d'un marché public, sur lesquels s'est contractuellement engagé le titulaire du marché, entraîne la mise en œuvre automatique de pénalités

La SARL Pharmacie de la Réserve, qui a relevé appel de ce jugement sous le n° 24BX00155, demande par la présente requête qu'il soit sursis à son exécution. Sur la demande de sursis : 2.

Le 16 décembre 2015, le maire de la commune de Metz a émis à l'encontre de la société Soludec huit titres exécutoires en vue du recouvrement de sommes dues, selon elle, au titre de l'exécution de ce marché

nom de l'établissement. 5.

Par une décision du 5 avril 2019, le centre hospitalier de Martigues a prononcé la réception des travaux " avec réserve " et " sous réserve ", et a fixé la date d'achèvement des travaux au 30 avril 2019

des référés du tribunal, tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 23 mars 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1

D'autre part, en retenant, après avoir détaillé les motifs de la décision de résiliation et les réserves non encore levées à prendre en compte à la date de la résiliation, le tribunal a exposé avec une

L’association des jardins familiaux Les Carreaux relève appel de ce jugement. Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe : 2.

En ce qui concerne les retenues pour non-levée des réserves : 26.

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d’une zone d’aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

de l'exécution de seize travaux et prestations énumérés en annexe 1, avant le 1er septembre 2015, et avec une réserve portant sur des imperfections et malfaçons indiquées en annexe 2.

ou avant l'établissement du procès-verbal constatant l'exécution des travaux réceptionnés sous réserve, doit être regardé comme prématuré contrairement à ce qu'a considéré le premier juge ; - elle justifie

Le 30 janvier 2023, l’ENSA de Normandie a émis un titre exécutoire à l’encontre de la SAS Alubat Normandie en vue du recouvrement de cette somme. 2.

Toutefois, il résulte des mentions claires et non équivoques de l’acte d’engagement que le marché de maîtrise d’œuvre a été signé par Mme B... en son nom personnel et non au nom de la société Architecture

Elle soutient que : - ainsi que l’a jugé le tribunal, la contestation contentieuse d’un titre exécutoire en vue du recouvrement d’une créance née de l’exécution d’un marché, dont la recevabilité est régie

Deuxièmement et en conséquence de ce qui vient d'être dit, seule la notification, accomplie au plus tard le 19 juillet 2021, d'une décision de réception sous réserves de non-façons reposant sur les articles

en dépit de quatre réserves non levées, en contrepartie d'une réfaction de prix de 5 000 euros hors taxes.

gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle.