Aux termes de l’article 1er du décret du 25 février 2003, relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports : « Toute

A, remises à l'autorité administrative en exécution de son arrêté du 7 novembre 2019. M.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant remise aux autorités grecques : 4.

inhumain et dégradant, compte tenu de l'ensemble des sources documentaires fiables et actuelles relatives à la situation des réfugiés statutaires en Grèce ; - les décisions de remise aux autorités grecques

De surcroît, l'extrême gravité des faits commis par le requérant sur l'un de ses enfants, l'absence de toute remise en question ou de distanciation par rapport à ces faits, voire le déni persistant de

Dans ces conditions, la décision contestée du 28 février 2024 prononçant la remise de M.

ordonnée par le tribunal de l'application des peines était applicable.

B a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a ordonné la remise volontaire de ses armes et munitions sous peine

C doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision d'expulsion prise à son encontre, ne peut qu'être écarté. 18.

B et Mme A soutiennent qu'ils seraient exposés à un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de reconduite en Grèce, et exposent, notamment, que leur fille a été gravement blessée à la main

d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet.

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de retraits de crédits de remise de peine de trois mois et de trente jours par décisions du juge d'application des peines du 6 décembre 2017

Il soutient que : - dès lors que l'État grec avait accepté sa responsabilité, M.

L'établissement public Voies Navigables de France (VNF) a déféré au tribunal administratif de Rouen Mme A, comme prévenue d'une contravention de grande voirie. 2.

le format " Grace THD ".

A B, ressortissant algérien né en 1976 et entré en France en 1980, a été condamné par le tribunal correctionnel de Grasse, le 14 novembre 2016, à une peine d'emprisonnement d'un an dont six mois avec sursis

L’étranger donne décharge de cette remise. /(…) ».

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux contraventions de grande voirie relèvent de la compétence de la juridiction administrative.