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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
sinistre le 28 février 2010, incorporé au domaine public maritime en application des dispositions de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : o le fait que la digue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00735_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
la digue principale affecte également les enrochements de la " digue des Falaises ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01096_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il résulte de l'instruction que la digue sud du courant du Soustons est composée d'un musoir, d'une digue courante et d'une digue protégée d'une longueur totale de 215 mètres linéaires suivie d'un quai
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22625_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B par rapport à la digue du Rec de Montjuich, a précisé que le maire a estimé à tort que le tènement foncier se situait immédiatement derrière ces digues.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01445_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il a conclu que deux solutions étaient possibles, soit restaurer la digue au moyen d'un rideau de palplanches et de remblais, soit construire une nouvelle digue en retrait de la digue actuelle, ce qui
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02493_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A se disant Dieu Merci Milandu a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'étang dont il est propriétaire, et d'enjoindre à la commune de goudronner la zone de roulement de la digue.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de la digue.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00377_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
d'eau dans le corps de la digue et de constituer un écran contre la propagation des racines des platanes au travers du perré de la digue. ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02761_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de constater et de décrire les désordres affectant la digue
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01138_20240222
22 février 2024
22 février 2024
, d'un tassement de la crête de digue et de déformations.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01477_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
du delta du Rhône - Politique de constructibilité derrière les digues " établi le 20 octobre 2004 par le même ministère.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
E... ne constitue cependant pas une dépendance de cette digue ; de plus, les désordres affectant ce mur sont sans lien avec le mode constructif et le fonctionnement de la digue ; - l’arrêté préfectoral
Source officielleJuge des référés
DCA_23NT02075_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette digue est percée d’un « dalot », petit canal en pierres maçonnées surmonté d’un pont, afin d’en permettre le franchissement par la voie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
qualification résulte d’une procédure spécifique ; - les digues ou ouvrages non résistants à la crue de référence dont le niveau de sécurité n’est pas vérifié ». 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01858_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B, désigné comme responsable d'entretien des digues par un arrêté préfectoral du 21 juin 2010.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04643_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à la mer » et « digue dans la mer » ; - les constructions litigieuses constituent une protection contre l’érosion marine et une véritable digue ; - l’administration a méconnu le 2° de l’article 6 de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
actuelle et / ou pour autre digue à proximité, - sol en place : évacuation en décharge pour matériaux impropres ou réutilisation pour digue actuelle pour autre digue à proximité, - racines, souches, matière
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22446_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle a également demandé au tribunal d'enjoindre à cette commune de réaliser les travaux de consolidation de la digue du Volp sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de six mois à
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00770_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
les travaux réalisés par les requérants ne sont pas des travaux d’entretien mais des travaux de renforcement substantiel de la digue initiale (liaison des roches en béton et mise en place de drains pour
Source officiellePage 1 sur 65