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3ème chambre

DCA_21PA02571_20220419

19 avril 2022

B D A et demandé au tribunal de les condamner solidairement à l'amende prévue à cet effet, à la réparation du dommage causé au domaine public par le versement de la somme de 16 031 000 F CFP, au versement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01177_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

doit se faire au prix de revient, en l'absence de démonstration, par l'administration, de la vente de ces manquants ; - s'agissant de l'évaluation des stocks et plus particulièrement des avances aux

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01170_20230112

12 janvier 2023

doit se faire au prix de revient, en l'absence de démonstration, par l'administration, de la vente de ces manquants ; - s'agissant de l'évaluation des stocks et plus particulièrement des avances aux

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01172_20230112

12 janvier 2023

doit se faire au prix de revient, en l'absence de démonstration, par l'administration, de la vente de ces manquants ; - s'agissant de l'évaluation des stocks et plus particulièrement des avances aux

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01175_20230112

12 janvier 2023

doit se faire au prix de revient, en l'absence de démonstration, par l'administration, de la vente de ces manquants ; - s'agissant de l'évaluation des stocks et plus particulièrement des avances aux

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01168_20230112

12 janvier 2023

doit se faire au prix de revient, en l'absence de démonstration, par l'administration, de la vente de ces manquants ; - s'agissant de l'évaluation des stocks et plus particulièrement des avances aux

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01176_20230112

12 janvier 2023

doit se faire au prix de revient, en l'absence de démonstration, par l'administration, de la vente de ces manquants ; - s'agissant de l'évaluation des stocks et plus particulièrement des avances aux

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01178_20230112

12 janvier 2023

doit se faire au prix de revient, en l'absence de démonstration, par l'administration, de la vente de ces manquants ; - s'agissant de l'évaluation des stocks et plus particulièrement des avances aux

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01179_20230112

12 janvier 2023

doit se faire au prix de revient, en l'absence de démonstration, par l'administration, de la vente de ces manquants ; - s'agissant de l'évaluation des stocks et plus particulièrement des avances aux

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01181_20230112

12 janvier 2023

doit se faire au prix de revient, en l'absence de démonstration, par l'administration, de la vente de ces manquants ; - s'agissant de l'évaluation des stocks et plus particulièrement des avances aux

1ère chambre

DCA_25PA02321_20260416

16 avril 2026

est évalué à 380 000 euros et celui de la remise en état du domaine public à 398 810 euros.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01023_20251201

1 décembre 2025

Toutefois, ainsi que le fait valoir l’administration en défense sans être sérieusement contredite, l’élaboration de cette fiche de procédure, qui consistait en la rédaction d’une note visant à informer

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03796_20230612

12 juin 2023

accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, enjoint au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et peut, s'il l'estime nécessaire, prononcer

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01815_20240220

20 février 2024

Par ailleurs, dès lors que le tribunal s'est fondé sur la responsabilité sans faute de l'administration résultant de dommages permanents de travaux publics, il a nécessairement écarté le moyen en défense

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04643_20221216

16 décembre 2022

en matière de contravention de grande voirie s'applique à la réparation des dommages causés au domaine.

2ème Chambre

DCA_23VE02063_20250207

7 février 2025

Ces circonstances ont conduit à une modification des conditions de réalisation du projet, les besoins du CNRS ayant eux-mêmes évolué du fait de la disponibilité de bureaux situés à Saclay.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02878_20251107

7 novembre 2025

L’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01381_20231006

6 octobre 2023

à l'intervention d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement classant ce terrain dans son domaine propre.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02794_20221110

10 novembre 2022

D'autre part, l'appelante se borne à faire valoir, à cet égard, des éléments de fait postérieurs à la réunion de la commission administrative paritaire du 15 février 2018 en se référant, en particulier

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03221_20251107

7 novembre 2025

L’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation