AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00202_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - le préfet était recevable à contester les montants mis à la charge des associations précitées, dès lors que le signataire de la requête disposait d'une délégation à cette fin, que
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6ème chambre
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 442-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se
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