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2 143 résultats pour « etablissement lié à l'etat par un contrat d'association »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00202_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il soutient que : - le préfet était recevable à contester les montants mis à la charge des associations précitées, dès lors que le signataire de la requête disposait d'une délégation à cette fin, que

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02573_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 442-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02504_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de collaboration ou le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d'établissement ultérieure du collaborateur ou du salarié / En aucun cas, les contrats ou l'appartenance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01193_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

crèche gérée par l'association.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01120_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre II. () / Les établissements publics

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01264_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat et de l’association Optima une somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00354_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Considérant ce qui suit : L’association OGEA Lisette Moutachi, qui gère un collège d’enseignement privé sous contrat avec l’Etat, situé au Lamentin, a, par un courrier du 27 janvier 2022, sollicité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02071_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Pour prononcer la résiliation, avec effet différé, du contrat contesté, le tribunal administratif a estimé que la communauté d'agglomération n'avait pu, sans méconnaître l'article L. 3124-2 du code de

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE03401_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

état de cause infondés ; -il n'y a pas eu manquement au principe d'impartialité lors de la passation du contrat ; -en tout état de cause, les vices invoqués, s'ils étaient établis, ne seraient pas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00336_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

et d'aménagement intérieur directement liés à l'exploitation de l'immeuble seraient financés par l'association.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01455_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

sans contrat du second degré et indiqué qu' " en conséquence, l'établissement que M.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL23095_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par contrat conclu le 13 mars 2012, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 a consenti à l'association " Un maillot pour la vie ", dont l'objet était d'œuvrer au profit d'enfants malades

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA01281_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

instauré un régime de retraite additionnelle pour les maîtres des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat, a entendu en ouvrir le bénéfice dans les mêmes conditions que pour les

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Renaissance du château de Scopont, la société civile immobilière du château de Scopont et l'association Sites et Monuments et a mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à l'association

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01640_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

De telles stipulations permettent à la société prêteuse de maintenir son contrôle sur la société GEII Rivoli Holding SAS pendant toute la durée du contrat, permettant de s’assurer tant de la bonne exécution

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01207_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant (…) est considérée comme "établissement stable" dans le premier Etat si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03838_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Considérant ce qui suit : L’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat, a conclu le 15 juin

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02730_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Mme A a exercé en dernier lieu les fonctions de " technicienne groupes et associations " au sein de l'établissement de la société situé à Paris.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02557_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

La requérante se prévaut d'une réponse donnée par la secrétaire d'Etat au budget le 25 février 2000, adressée à l'Association française des déménageurs internationaux, aux termes de laquelle " () les prestations

Source officielle