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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02378_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Il soutient que : le jugement doit être confirmé en tant qu’il retient la faute de la commune de Fontenay-le-Comte à ne pas avoir établi de plan de prévention et de sécurité et exclut toute faute de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04777_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
demandent à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 octobre 2020 ; 2°) d’annuler l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 6 août 2018 approuvant l’établissement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00280_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A la suite de l'établissement de ces plans et de leur exécution par les sociétés requérantes, celles-ci ont demandé une remise gracieuse des majorations et frais de poursuite inclus dans ces plans, laquelle
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
la mettant en demeure, dans un délai de quatre mois, de procéder à une évaluation globale des risques engendrés par les conditions d'utilisation du système de guidage par reconnaissance vocale et d'établir
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation du titre de perception émis le 15 avril 2019 : En ce qui concerne l'obligation, pour la société Max Mara, d'établir un plan d'action destiné à assurer l'égalité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La société TERF soutient que le motif tiré de l'absence d'établissement d'un plan de prévention spécifique est erroné, dès lors que l'ensemble indissociable constitué par le plan de prévention " maintenance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02859_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
dépollution du site dans la perspective d'une installation industrielle sollicitée par la société Virtuo Vierzon SARL, d'en déterminer le montant, de donner son avis sur les mesures à exécuter d'urgence, d'établir
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02331_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’administrateur judiciaire a présenté une demande d’homologation du document unilatéral établissant le plan de sauvegarde de l’emploi au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
la commune de Saint-Denis et les consorts E en mettant 70% du préjudice à la charge de ceux-ci, et de réduire les indemnités à de plus justes proportions ; 3°) de désigner un géomètre- expert pour établir
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00687_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
C en qualité d'expert afin de 1) se rendre sur les lieux, entendre les parties, se faire communiquer tous documents utiles à l'exécution de sa mission et établir tous plans, croquis, schémas ou photographies
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02333_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’administrateur judiciaire a présenté une demande d’homologation du document unilatéral établissant le plan de sauvegarde de l’emploi au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02719_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
été victime le 6 janvier 2016 ; l’équipement n’a pas fait l’objet des vérifications qui s’imposaient ; la société a commis des manquements à ses obligations en matière d’évaluation des risques et d’établissement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02706_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Pour établir un plan de bornage, le géomètre-expert est tenu de recueillir et hiérarchiser les éléments de preuve utiles tels que les marques de propriété, les titres de propriété, les documents cadastraux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01564_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
que la demande n'était dirigée contre aucune décision administrative ; - l'affichage de l'arrêté du maire de Saint-Bonnet-La-Rivière portant ouverture d'une enquête publique dans le cadre de l'établissement
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00353_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
et toujours actuelle ; - les diagnostics établissant la présence d’amiante ne permettent pas de tirer les conséquences juridiques sur la conformité ou non des décisions de la direction avec ses obligations
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00713_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
B, déduction faite des plants déjà mis en place en 1980, de fournir à M. B une copie du plan prévu et annexé à la convention, de remettre à M. B une copie du calepin établi en 1980 et de verser à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00131_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Toutefois, les dispositions de l'article L. 1233-26, qui ont pour seul objet d'interdire à un employeur de se soustraire à ses obligations, notamment celle d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04456_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
municipal de Limousis a été informé d'une part, du projet du maire d'adopter un arrêté d'alignement individuel des propriétés appartenant aux époux B situées le long de la voie communale n° 16 dès établissement
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation du titre de perception émis le 15 avril 2019 : En ce qui concerne l’obligation, pour la société Max Mara, d’établir un plan d'action destiné à assurer l'égalité
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