Le ministre soutient, dans le cadre de l'appel incident, que le jugement est entaché d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

B en estimant, d'une part, que le calcul du prix d'acquisition des titres issus d'une succession de 2007 était erroné, et d'autre part, que le calcul de la durée de détention de ses titres était également

applicable au titre de l'année de reprise de l'abattement ; - la plus-value doit être calculée sans l'abattement pour durée de détention initialement appliqué et imposée au taux de 19 % applicable en

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué. 3.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen et d'une erreur d'appréciation des faits ; - il méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour

adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges.

Un appel ayant été enregistré contre ce jugement, le tribunal administratif a transmis cette demande à la cour administrative d'appel de Lyon, qui en a repris l'instruction.

des intérêts, la période d'imposition concernée, dont l'achèvement constitue le point de départ du calcul des intérêts, et la date de la proposition de rectification, dont le mois et l'année constituent

Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments présentés par la société requérante, ont statué au point 28. du jugement attaqué sur le moyen tiré de ce que l'abus du régime

Il soutient que : - s'agissant de l'insuffisance de motivation, les premiers juges n'ont pas indiqué les raisons par lesquelles les éléments versés au débat n'étaient pas de nature à établir la preuve

juge saisi de cette décision.

Il soutient que : - le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il n'a pas retenu le défaut d'examen particulier, réel et complet de sa situation personnelle ; le préfet a considéré, à tort, qu'il

Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la première juge a écarté les moyens tirés du défaut de motivation et de l'erreur de droit dans l'application de l'article L. 612-1

Cette dernière date constituant la dernière mesure de publicité requise par les dispositions précitées de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, elle constituait le point de départ des délais

de base légale à défaut d'édiction du décret exigé par l'article L. 515-45 du code de l'environnement ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de l'absence de preuve scientifique

à la date de la décision attaquée ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et notamment de détention ; En ce qui

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

omis de répondre au moyen dirigé contre la même décision tiré de l'erreur de fait en toutes ses branches ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit ; Sur la décision portant refus de séjour