Par délibération du 29 mai 2017, le conseil municipal de Granville a approuvé son plan local d'urbanisme.

alors en fonctions sur cinq certificats administratifs datés des 19 janvier, 17 mars, 19 mai, 14 juin et 22 août 2016.

Il soutient que : - la soulte qu’il a versée à son ex-épouse, au moment du partage de la communauté, en contrepartie de l’acquisition des droits de cette dernière sur les titres cédés doit être prise

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C L épouse F, Mme A F épouse D, M. B F, M. E F, Mme G F épouse H et M.

D'une part, il est constant que l'acte de vente en cause, du 19 mai 2020, mentionne M. et Mme A comme covendeurs et que les époux A étaient mariés, depuis le 9 novembre 1972, sous le régime de la communauté

S'il ressort des éléments versés au dossier que la communauté de vie depuis plus de six mois de la requérante avec son mari est avérée, Mme D, est entrée en France en provenance d'Italie alors que son

rendement (PSR) et de l'indemnité spécifique de service (ISS) instituées par la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de Metz Métropole du 26 avril 2004 relative au régime indemnitaire

Il ressort des éléments communiqués au sujet des pensions perçues par Mme B épouse A au titre du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite que le montant r de ces

B, marié le 8 septembre 2018 à Mme M., a quitté le domicile conjugal depuis mai 2019, soit moins d'un an après son mariage.

A C et Mme E D, son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre, sous astreinte, à la communauté urbaine de Caen-la-Mer de réaliser les travaux de reprise du mur bordant leur propriété

C..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 1er juin 2021 par lequel le président de la communauté de communes Terres de Bresse a refusé de reconnaître l’imputabilité

du régime de communauté.

Ces condamnations pénales excluent ainsi une résidence avec son épouse dans cette commune. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’épouse de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté de communes

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 février et 25 mars 2024, la communauté d'agglomération du Pays basque, représentée par la SCP CGCB et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que

Une note en délibéré a été enregistrée le 15 mai 2024 pour Mme B, épouse A. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D B, épouse E, Mme F B, épouse A et M.

Ainsi que cela ressort du titre de voyage de l'intéressée, Mme C épouse B est entrée en Espagne le 13 novembre 2021, via l'aéroport de Madrid, en provenance d'Argentine où elle résidait avec son fils sous