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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00684_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02363_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
l'acquisition du barrage de Pont-Rolland et de dire que ces faits constituent une reconnaissance du caractère infondé des motifs du refus de sa candidature ; 11°) de juger les faits constitutifs d'entrave
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00747_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le magistrat désigné n’a pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet du Val-de-Marne a créé une entrave à l’exercice de la justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01177_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
fait l'objet de diffamation, d'injure, de discrimination, de notification d'une attestation ou décision certifiant et faisant état de faits matériellement inexacts, d'actions en dommages-intérêts, d'entraves
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03911_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de fonctionnaires des douanes, alors qu'il occupait les fonctions de chef d'unité à la brigade de surveillance externe (BSE) de l'aéroport de Faa'a (Polynésie française), ainsi que pour des faits d'entraves
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
à la circulation, de dégradation des biens avec circonstances aggravantes, d'entrave à la liberté de travail, d'organisation d'une manifestation illicite ou interdite et d'entrave au fonctionnement d'un
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
ès le tribunal de grande instance de Limoges la plaintec/X qu'il avait reçue le 8 septembre 2014
DCA_21BX04347_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il soutient que : - les entraves sur les chemins ruraux sont toujours présentes au 3 janvier 2022, comme le prouvent les photos produites ; - en ce qui concerne la portion de chemin entre les parcelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En particulier, le nombre de participants à ces manifestations, compris entre demi-douzaine et une quarantaine, est suffisant pour justifier de cette qualification, contrairement à ce que soutient en dernier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04347_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
les parcelles cadastrées n° 1062 et n° 1063, entre les parcelles n° 1559 et n° 1256 et entre les parcelles cadastrées n° 1393, n° 1278 et n° 1391.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
5 février 2026
fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté (…) du travail (…) est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. / Le fait d’entraver, d’une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par suite, le délit de gêne et d'entrave à la circulation est caractérisé pour cette journée. 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de cinq rassemblements, la circulation a été entravée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00820_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il fait valoir que : - le jugement n'est pas entaché d'une contradiction dans les motifs car son considérant 6 est relatif au délit d'entrave à la liberté de travail et non à celui d'entrave à la circulation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00917_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00918_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00476_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Ces dépenses sont ainsi directement liées au délit d'entrave à la circulation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00395_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle justifie par ailleurs de l’étendue exacte de ce préjudice par des fiches-évènements et des comptes rendus d’intervention, elle justifie de la pertinence de sa méthode de calcul du préjudice consistant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
5 février 2026
fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté (…) du travail (…) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. / Le fait d'entraver, d'une
Source officiellePage 1 sur 48