conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du

C... a été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement le 21 novembre 1988 pour « vol et entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France », à une peine de quatre mois d'emprisonnement le 8

Elle a sollicité du préfet du Morbihan la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ou séjour irrégulier d'un étranger en France, le 16 août 2005 pour recel de vol provenant d'un vol, le 17 août 2005 pour vol d'accessoires sur véhicule immatriculé, le 12 mars 2007 pour entrée ou séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il a ainsi été condamné le 20 décembre 1991 par le tribunal correctionnel de Nanterre à deux mois d'emprisonnement pour des faits d'entrée et séjour irrégulier en France.

d'appréciation au regard de l'article L. 432-4 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace grave, réelle et actuelle

Il soutient que le préfet a méconnu les stipulations des 5) et 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée du séjour des

de l'incompétence de son signataire et est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 733-1 du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entaché d'erreur manifeste

illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; elle méconnaît les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

Il soutient qu'il peut se prévaloir de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, entré en vigueur le 1er février 2020, et des articles 8 et 9 du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée

Le 26 mars 2021, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L.

A a été condamné le 6 novembre 2008 par le tribunal correctionnel de Créteil à six mois d'emprisonnement avec sursis pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, vol en réunion et escroquerie

La décision en litige vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M.

entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; * il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et séjour des étrangers et du droit d’asile ; * il méconnaît les stipulations

du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du

dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que « ni le préfet ni les juges ne renseignent sur la suite donnée à la demande déposée pour obtenir un titre de séjour pour