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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00144_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il s'ensuit que le second cas de suspension à titre conservatoire prévu par l'article 216 du code des courses au galop ne peut constituer la base légale de ces décisions. 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A soutient que, postérieurement à l'enquête publique, le projet de PLUI aurait été substantiellement modifié et qu'en conséquence, une nouvelle enquête publique aurait dû être organisée préalablement à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02463_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
D I et Mme H A épouse I, agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants F, J et C I, Mme K I, M. G I, M. L I, Mme B I, Mme E I et M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20472_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
1er janvier 2013, les mêmes fonctions d'enquêteur à temps partiel au taux de 40 %.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00110_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Pour annuler la décision du 18 juin 2021 de l'inspecteur du travail, le tribunal a estimé qu'elle était intervenue en méconnaissance du caractère contradictoire de l'enquête, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00226_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A à son égard le 25 mai 2021, une enquête interne a été conduite au sein du service dans lequel il exerçait.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03121_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
S'agissant de l'irrégularité de l'avis rendu par le commissaire enquêteur : 4. M.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
S'agissant de l'irrégularité de l'avis rendu par le commissaire enquêteur : 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'une part, l'arrêt de la cour administrative d'appel du 27 mars 2012, devenu définitif, a jugé que les conclusions du commissaire enquêteur au terme de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03338_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
ou à la commission d'enquête ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04877_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'enquête administrative diligentée sur le fondement des dispositions précitées a révélé que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00602_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
plutôt qu'une commission d'enquête.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport du commissaire enquêteur, dont les mentions ne sont pas sérieusement contestées, que le dossier d'enquête parcellaire comportait " une note de présentation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02546_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 123-19 du même code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00215_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
été ensuite menée. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00603_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
plutôt qu'une commission d'enquête.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01949_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le cabinet chargé de l’enquête a remis son rapport le 18 février 2021.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05356_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Elle soutient que : - les conclusions de l'enquête interne et les multiples attestations produites établissent que les faits reprochés à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00771_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B, recueilli au cours de l'enquête contradictoire, et qui lui a paru être un élément déterminant de nature à infirmer les faits allégués par l'employeur.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En ce qui concerne la légalité externe : S'agissant de l'enquête contradictoire : 4.
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