. - ENQUÊTE PUBLIQUE. - FACULTÉ DE MODIFIER LE PROJET À L'ISSUE DE L'ENQUÊTE POUR PRENDRE EN COMPTE UNE DEMANDE D'UNE COMMUNE MEMBRE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC INTERCOMMUNAL COMPÉTENT ÉMISE POSTÉRIEUREMENT

. - Enquête publique.

A soutient que, postérieurement à l'enquête publique, le projet de PLUI aurait été substantiellement modifié et qu'en conséquence, une nouvelle enquête publique aurait dû être organisée préalablement à

Elle soutient que : - le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur diffusées sur internet ne comportaient pas les observations et propositions produites pendant la durée de l'enquête

Pour annuler la décision du 18 juin 2021 de l'inspecteur du travail, le tribunal a estimé qu'elle était intervenue en méconnaissance du caractère contradictoire de l'enquête, M.

Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après

plutôt qu'une commission d'enquête.

publique et encore moins d'apprécier l'opportunité d'y prendre part ; par ailleurs, aucun affichage n'a été opéré sur les lieux concernés par l'enquête publique ; l'enquête publique relative à la révision

Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations

Aux termes de l'article R. 123-19 du même code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.

plutôt qu'une commission d'enquête.

En ce qui concerne l’avis initial du commissaire-enquêteur : 4.

1er janvier 2013, les mêmes fonctions d'enquêteur à temps partiel au taux de 40 %.

Il s'ensuit que le moyen manque en fait. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 4.

Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations

En ce qui concerne la légalité externe : S'agissant de l'enquête contradictoire : 4.

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations