est entachée d'erreur d'appréciation des effets sur la concurrence de l'opération contestée, en raison, d'une part, de ce qu'elle fait application de critères non pertinents au regard du contexte local

est entachée d'erreur d'appréciation des effets sur la concurrence de l'opération contestée, en raison, d'une part, qu'elle fait application de critères non pertinents au regard du contexte local et, d'autre

" résultant de l'avantage indûment accordé aux entreprises concurrentes, bénéficiaires des tarifs institués par les arrêtés susvisés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010. 9.

Or, la demande de la société requérante tend à mettre en jeu exclusivement la responsabilité de l'Etat et non celle d'une entreprise.

était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché.

Considérant ce qui suit : Par un avis d’appel public à la concurrence du 2 décembre 2020, le département de la Drôme a engagé une procédure de consultation en vue de la passation d’un marché ayant pour

L'inspecteur du travail de l'unité départementale des Alpes-Maritimes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur

vehicule) exigé par le CCTP, à défaut de détenir un formulaire DC4 de sous-traitance ou un engagement juridiquement contraignant de la part de cette entreprise ; - l'offre de la société Boyer est

de dégager la marge de 604 129 euros qu'aurait générée la centrale sur vingt ans en comparaison avec ses concurrents.

de dégager la marge de 147 585 euros qu'aurait générée la centrale sur vingt ans en comparaison avec ses concurrents.

cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne.

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne.

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne.

Par un jugement n° 1805772 du 27 mai 2020, le tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement partiel en matière de contributions sociales au

), au motif qu'il s'agit d'une dépense engagée au titre d'un contrat de recherche et développement, et non d'une dépense directement rattachable aux coûts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place

remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts. 4.

de celle-ci, eu égard à cet engagement non équivoque et dépourvu d'incidence sur les termes de cette offre ; - si la cour devait infirmer le raisonnement du tribunal administratif, elle devrait alors