Aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre

Alors que le 21 avril 2011, la banque a décidé de suspendre son préfinancement, les acquéreurs ont saisi l'autorité judiciaire afin d'obtenir la poursuite par la banque de ses engagements financiers.

taxes comprises au titre des travaux de reprises résultant des désordres affectant la piscine couverte de Malestroit, la somme de 420 614,67 euros toutes taxes comprises au titre des préjudices consécutifs

En tout état de cause, il résulte de l'instruction, comme indiqué au point 26, que l'ensemble des acteurs concernés se sont engagés à élaborer, dans le cadre du protocole conclu en novembre 2022, un projet

ses chefs ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la société Travaux du Midi la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En tout état de cause, il résulte de l'instruction, comme indiqué au point 25, que l'ensemble des acteurs concernés se sont engagés à élaborer, dans le cadre du protocole conclu en novembre 2022, un projet

partie perdante à la garantir selon les quotes-parts de responsabilité qui seront fixées ; 4°) de mettre à la charge de la société Golfe Peinture, solidairement avec toute autre partie perdante, la

En tout état de cause, il résulte de l'instruction, comme indiqué au point 26, que l'ensemble des acteurs concernés se sont engagés à élaborer, dans le cadre du protocole conclu en novembre 2022, un projet

La société soutient que : - c'est à bon droit que TPM a été condamnée à la garantir de toute condamnation en première instance, compte tenu de la réception des travaux, et c'est donc à tort que TPM l'appelle