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4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02606_20220927

27 septembre 2022

des travaux de réfection des réseaux d'assainissement et d'eau potable jouxtant son commerce et à titre subsidiaire d'ordonner avant dire droit une expertise portant sur l'évaluation des pertes de chiffre

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01922_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Il est constant que la commune de Lynde a fait installer en septembre 2001 une canalisation publique de recueil des eaux pluviales dans le sous-sol de la parcelle cadastrée ZE n° 175 acquise le 8 décembre

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00307_20240319

19 mars 2024

risque financier, tout en lui permettant de proposer une politique de déploiement de la télérelève plus ambitieuse ; elle est à l'origine de son éviction du contrat dès lors, d'une part, que l'offre de

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00864_20250130

30 janvier 2025

La commune fait valoir que : - la canalisation d'adduction d'eau potable en cause est régulièrement implantée car elle a fait l'objet d'un acte sous seing privé conclu le 30 janvier 2007 avec le précédent

9ème Chambre

DCA_20PA03545_20230223

23 février 2023

C qu'une procédure disciplinaire étant engagée à son encontre, il était convoqué devant le conseil de discipline qui se réunirait le 26 juin 2018, que son dossier, dont il avait le droit d'obtenir la communication

3ème chambre

DCA_20TL01960_20230321

21 mars 2023

Par un acte d'engagement du 10 mars 2005, la maîtrise d'œuvre de l'aménagement du champ de captage d'eau potable et de son raccordement au réseau d'adduction existant a été confiée à la société Cabinet

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02994_20230113

13 janvier 2023

B D, a été victime le 4 juillet 2022 alors que son employeur lui avait fait exécuter dans l'après-midi une tache exceptionnelle par forte chaleur ; - l'action qu'elle souhaite engager vise à faire reconnaître

3ème chambre

DCA_22TL22606_20241001

1 octobre 2024

déplacer les canalisations d'eau potable implantées sans son autorisation sous son terrain et qui desservent la propriété voisine, et auxquelles correspond le compteur d'eau en litige ; il appartenait

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01613_20250325

25 mars 2025

La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de leur droit de propriété

3ème chambre

DCA_21TL02056_20230613

13 juin 2023

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : En ce qui concerne son appel principal : - c'est à tort que le tribunal a retenu l'engagement de sa responsabilité pour l'ensemble des désordres

3ème chambre

DCA_20TL02922_20221122

22 novembre 2022

Au cours de l'année 2006, le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux a souhaité engager des travaux de modernisation de la conduite d'alimentation en eau potable de , motivés par l'existence

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03469_20230301

1 mars 2023

, y compris au regard de la période retenue ; - la responsabilité pour faute de la commune de Pierrefeu-du-Var est engagée du fait de l'absence de mention de l'existence d'une canalisation d'eau faisant

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01221_20250120

20 janvier 2025

Enfin, en raison de la configuration particulière du tènement, assiette du projet, telle que décrite aux points précédents, la réalisation de l'accès sous forme d'impasse, qui est la seule solution possible

2ème chambre

DCA_21TL04755_20231228

28 décembre 2023

E a fait l'objet, qui serait constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard. 6. M.

2ème chambre

DCA_21TL04669_20231228

28 décembre 2023

E a fait l'objet, qui serait constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard. 6. M.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01509_20240229

29 février 2024

En tout état de cause, si M.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01464_20250925

25 septembre 2025

, les premiers juges auraient fait une insuffisante appréciation de son préjudice. 17.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02216_20250121

21 janvier 2025

Ainsi, la régularisation de l'implantation de la canalisation par l'instauration d'une servitude légale n'est pas possible.

5ème chambre

DCA_21VE03302_20240502

2 mai 2024

la RD 113 ayant été exécutés sous la maîtrise d'ouvrage du SIARH, ce dernier devra être condamné à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; - il n'a jamais assuré l'assistance à

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02442_20230919

19 septembre 2023

des engagements formulés et réitérés par les deux sociétés de les déplacer pour rendre possible son projet et que du fait des tergiversations de celles-ci, elle a perdu toute espérance dans la faisabilité