Il soutient que c'est à tort que l'administration refuse d'admettre la déduction de son revenu imposable de l'année 2014 d'une somme de 75 000 euros, versée au titre d'un engagement de caution.

Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().

Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " () La caution s'engage en fournissant une garantie écrite. / 2.

Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().

sa responsabilité en ne s'assurant pas que la somme en cause était garantie par une caution bancaire du titulaire et n'en intimant pas d'en constituer une ; - la commune, par ailleurs, s'est engagée

Des avis de mise en recouvrement ont été adressés le 4 novembre 2008 à la société requérante, sur la base des sommes portées en caution.

B n'est fondé ; - subsidiairement, il convient de substituer le motif tiré de ce que les sommes appelées par l'établissement bancaire en exécution de l'engagement de caution litigieux ont été versées

Gourves avait l'intention de poursuivre son activité en tant qu'avocat collaborateur libéral à la date de la souscription de l'engagement de caution ; le montant de l'engagement de la caution n'était pas

Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " () La caution s'engage en fournissant une garantie écrite. / 2.

Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().

Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " () La caution s'engage en fournissant une garantie écrite. / 2.

Il résulte de l’instruction que M. et Mme A... ont déduit un montant de 9 600 euros ar an en 2015, 2016 et 2017 au titre des sommes versées en exécution de l’engagement de caution souscrit, le 20 juillet

par la souscription d'un acte de cautionnement, qui l'engage à l'égard de l'administration fiscale et comporte l'énoncé des impositions dues.

territoriale ou l'établissement public a signalé par lettre recommandée adressée à la caution que le titulaire du marché n'a pas rempli toutes ses obligations.

engagement de caution, le cas échéant solidaire, doit avoir appréhendé la nature, la portée et les conséquences de son engagement.

définies à l'article 3 ou à l'article 6 (), mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations.

300 euros au titre de la caution versée dans le cadre de la procédure d’appel.

la catégorie des traitements et salaires ; - il respectait les trois conditions issues de la jurisprudence pour en permettre la déduction sur ses revenus, à savoir que l'engagement comme caution soit