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9 résultats pour « enfants victimes d'abandon moral dont la mère a été pénalement et civilement condamnée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL03625_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Bourahla, a été victime, au sein de l’institut thérapeutique éducatif et pédagogique de Campestre à Lodève (Hérault) où elle était placée au titre de l’aide sociale à l’enfance, de faits de viol suivi

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02207_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il a ensuite été mis en possession de titres de séjour « conjoint de français » jusqu’en 2015 puis de titres de séjour en qualité de parent d’enfant français dont le dernier était valable jusqu’au 23 août

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02351_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

prévue à l'article R. 40-29 I du code de procédure pénale a été respectée, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que la décision par laquelle l'autorité préfectorale a refusé de délivrer à

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00943_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

3 août 2022

conjoint, concubin, partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et, d'autre part, qu'il a été condamné en dernier lieu par le tribunal correctionnel de Strasbourg le 25 juin 2021 pour

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01847_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Il est séparé de cette compagne qui est la victime des violences en présence de mineur pour lesquelles il a été pénalement condamné le 4 novembre 2024.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03653_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A aurait été victime d'une discrimination. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00468_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

des préjudices corporels et moral subis par Mme D et par C A en lien avec l'agression dont elles ont été victimes doivent être déduites des indemnités allouées en réparation du déficit fonctionnel permanent

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03438_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

A... ne pouvait être regardé comme les ayant abandonnés.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX03100_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A... a été condamné, premièrement à une peine de 15 jours d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Périgueux le 13 septembre 2000 pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique

Source officielle