AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL03625_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Bourahla, a été victime, au sein de l’institut thérapeutique éducatif et pédagogique de Campestre à Lodève (Hérault) où elle était placée au titre de l’aide sociale à l’enfance, de faits de viol suivi
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02207_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il a ensuite été mis en possession de titres de séjour « conjoint de français » jusqu’en 2015 puis de titres de séjour en qualité de parent d’enfant français dont le dernier était valable jusqu’au 23 août
Source officielle